Compétences eau et assainissement : évolution du mécanisme de représentation substitution des communautés de communes au sein de syndicats et maintien du droit de retrait des communautés d’agglomération des syndicats : quelles conséquences ?

Réponse

L’article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, dite loi « Ferrand- Fesneau » apporte des assouplissements au mécanisme de représentation-substitution des communautés de communes et des communautés d’agglomération au sein de syndicats (de communes ou mixte) d’eau et/ou d’assainissement.

L’article L5214-21 du CGCT n’opère plus de distinction pour les compétences eau et assainissement. La communauté de communes se substitue à ses communes membres, si le syndicat comprend des communes extérieures au périmètre de la communauté de communes. En outre elle se substitue également de plein droit au syndicat si ce dernier a un périmètre plus petit que le sien  (pour les compétences qu’elle exerce) ou a un périmètre identique (pour la totalité des compétences),

Ces évolutions concernent également les communautés d’agglomération, à la différence qu’elles conservent la faculté d’exercer leur droit de retrait. Les communautés d’agglomération pourront être autorisées à se retirer du syndicat par arrêté préfectoral, suite à l’avis de la CDCI, au 1er janvier suivant la date du transfert de compétence. Ce mécanisme de représentation substitution prévu au IV de l’article L. 5216-7 est étendu par la loi du 27 décembre 2019 à la gestion des eaux pluviales urbaines pour les communautés d’agglomération. Celles-ci peuvent donc se substituer à leurs communes membres au sein des syndicats exerçant cette compétence, dans les mêmes conditions que celles déjà applicables aux compétences eau et assainissement.

Références

loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; articles L5214-21 et L5216-7 CGCT ; Instruction relative à l’application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ; article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

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