Compte épargne-temps : les collectivités peuvent désormais plafonner le nombre de jours indemnisables

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement "peut notamment déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation" dans le cadre du CET, prévoit ce décret. Qui précise que dans une telle éventualité, le plafond "est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps". Le but est "d’éviter la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d’emplois", indique le gouvernement dans le rapport de présentation associé au texte, que Localtis a pu consulter.

Sur son site, France urbaine indique que le décret, pris à sa demande, "répond essentiellement à un besoin de sécurisation juridique". En effet, certaines des villes ou intercommunalités membres de l'association auraient décidé d'instaurer un tel plafonnement. Or, lors de contrôles, les chambres régionales des comptes auraient signalé que ces décisions auraient été prises en "l'absence de dispositions de droit positif" les y autorisant. L'association souligne aussi l'intérêt de ces mesures limitant les jours indemnisables : dans un "souci de bonne gestion mais aussi de qualité de vie au travail (QVT)", elles incitent les agents à poser leurs congés.

Pour rappel, le CET est alimenté par le report de jours de RTT, de jours de congés (en sachant que l'agent a l'obligation de prendre au moins vingt jours de congés dans l'année) et, le cas échéant, de jours de repos compensateurs (si l'organe délibérant le décide). Le dispositif est ouvert à la demande de l'agent.

L'indemnisation, qui est l'une des utilisations du CET, est possible si la collectivité a pris une délibération en ce sens et à la condition que l'agent dispose à la fin de l'année de plus de 15 jours épargnés sur son compte. En effet, seuls les jours épargnés excédant ces 15 jours peuvent être indemnisés. Forfaitaire, cette indemnisation est liée à la catégorie statutaire de l'agent. Elle s'élève à 150 euros pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C.

Le décret fait partie d'un train de mesures réglementaires de simplification des règles de la fonction publique territoriale préparé par le gouvernement de François Bayrou. Il a fait l'objet d'un vote globalement favorable du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) – le vote des représentants des employeurs étant même unanimement favorable.