Energie - Compteurs électriques : les collectivités concédantes tiennent à leur droit de propriété

A qui appartiennent les compteurs électriques ? Au concessionnaire ERDF, qui l'a laissé entendre à plusieurs reprises dernièrement, ou aux autorités concédantes, en l'occurrence les collectivités ? Alors que la décision de généraliser les compteurs "intelligents" Linky pourrait être prise cet été, comme l'a annoncé Eric Besson, ministre chargé de l'industrie, lors du premier comité de suivi de l'expérimentation, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a tenu dans un communiqué en date du 10 mai dernier à mettre les points sur les i. "ERDF, concessionnaire, ne peut revendiquer la propriété des compteurs électriques, pas plus qu'il n'est possible d'affirmer que c'est ERDF qui en finance la pose lorsque l'intégralité des coûts sont couverts par le Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). La FNCCR représente les collectivités locales, autorités concédantes, propriétaires des réseaux de distribution d'électricité basse et moyenne tension. Ces réseaux incluent les compteurs, ainsi que le prévoient traditionnellement les cahiers des charges de concession." La FNCCR affirme qu'elle "s'opposera résolument à toute mesure visant à soustraire aux collectivités un bien qui est partie prenante du service public et est financé par l'ensemble des consommateurs". Au cours de la réunion du comité de suivi Linky, elle s'est dit favorable au déploiement de compteurs évolués "de manière graduée, sans que le financement du dispositif empiète sur les nécessaires investissements à consacrer à la qualité des réseaux de distribution". Selon elle, "l'expérimentation des compteurs Linky doit faire l'objet d'une évaluation indépendante, intégrant les avantages et désavantages économiques pour les consommateurs, préalablement à toute généralisation". "Les collectivités souhaitent notamment que soient définis clairement les coûts, en incluant les évolutions prévisibles du système (intégration des énergies renouvelables) et les outils annexes (box des fournisseurs, afficheur déporté intégré au dispositif initial)", a-t-elle souligné.

 

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