Concours de la fonction publique : fin de la limitation du nombre de participations

Un décret paru ce 28 mars supprime les règles fixant un nombre limite de possibilités d'être candidat à certains concours de la fonction publique.   

La mesure fait partie du volet "fonction publique" du plan "égalité des chances" de l’exécutif, lequel comprend surtout la création d’une voie d’accès réservée aux candidats d’origine modeste pour les concours d’entrée aux écoles qui forment les cadres supérieurs de la fonction publique ("concours Talents" - voir nos articles ci-dessous).
Elle concerne le plus emblématique des lieux de formation des fonctionnaires : l’École nationale d’administration (ENA). Jusqu’à présent, un candidat ne pouvait concourir plus de trois fois à l’un des concours d’accès à l’ENA, ni plus de cinq fois au total à l’ensemble des concours d’entrée de cette école (concours externe, interne et troisième concours). Disparaît aussi la limitation du nombre de possibilités d'être candidat aux épreuves d’accès aux cycles préparatoires du concours interne et du troisième concours de l’ENA (jusque-là trois fois maximum pour chacune de ces voies).
Deux concours d'entrée dans la fonction publique territoriale sont également concernés. Pour le concours d'administrateur territorial, les mêmes limites que pour le concours de l'ENA existaient jusqu'à présent (pas plus de trois présentations à l'un des concours d'accès et pas plus de cinq présentations à l'ensemble des concours). Le décret procède à leur suppression. Il fait de même pour les dispositions qui limitaient le nombre de candidatures aux concours externe et interne de conservateur territorial du patrimoine. Les candidats ne pouvaient concourir "plus de cinq années, consécutives ou non à un ou plusieurs des concours" d'accès à ce cadre d'emplois.
Les autres concours visés par le décret sont entre autres ceux qui ouvrent l'accès aux corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social. Pour ces deux derniers corps de la fonction publique hospitalière, les limites sont aussi levées pour les cycles préparatoires aux concours.
L'objectif du gouvernement est de "rendre la fonction publique plus ouverte" et de "renforcer les chances de réussite des candidats". Il ajoute que "cette mesure s’inscrit dans la perspective de soutenir les efforts des candidats dont la situation nécessite une préparation sur une plus longue période, mais également dans le souci d’encourager la reprise de projets d’ascension professionnelle qui ont parfois pu être interrompus à un plus jeune âge", en raison des limites jusque-là fixées.

Référence : décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature.
 

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