CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES À USAGE PROFESSIONNEL

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Le présent contrat (ci-après le « Contrat Professionnel » est signé entre la Caisse Des Dépôts et Consignations (« CDC » ou « Emetteur »), le titulaire du compte ouvert dans les livres de l’Emetteur et le cas échéant, avec le Titulaire (le « Porteur ») d’une carte de paiement professionnelle (Carte « Pro ») si celui- ci n’est pas le titulaire de compte. Le Titulaire d’une Carte « Pro » peut être tout salarié ou collaborateur nommément désigné par l'Entreprise.

Celui-ci prévoit les modalités de fonctionnement des cartes à usage professionnel.

Le présent Contrat Professionnel a pour objet de définir (i) les conditions de délivrance, d’utilisation, de renouvellement et de restitution de la carte bancaire attribuée au Porteur et (ii) les conditions applicables aux opérations de paiement effectuées avec celle-ci, dans le cadre des paiements de proximité, à distance, à distance sécurisé.

Le Contrat Porteur se compose du Formulaire sans contact, des présentes Conditions Générales de fonctionnement des cartes à usage non professionnels et de ses éventuelles annexes ainsi que de ses éventuels avenants et des Tarifs et conditions appliqués aux opérations bancaires.

Le présent Contrat Professionnel définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la carte (ci-après la "Carte") indépendamment des règles spécifiques du(des) Schéma(s) de Cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte, en Partie 2 lesdites règles spécifiques et en Partie 3 les fonctionnalités au choix du Porteur.

La Carte « Pro » ou carte commerciale (ci-après la Carte « Pro » ou la "Carte") est délivrée par l'Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d'un compte, à ces derniers et/ou à leurs mandataires dûment habilités (ci-après le "Titulaire de la Carte"), et sous réserve d'acceptation par l’Emetteur de la demande. La Carte s’inscrit dans la continuité de la convention de compte courant signée entre l’Emetteur et son client et à laquelle elle se réfère.
 
L'Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le(s) Titulaire(s) de compte des motifs de sa décision.

Dans le présent Contrat Professionnel, la Carte est délivrée par l’Emetteur sur support physique (ci- après "Carte Physique") et peut être utilisée par le Titulaire de la Carte avec recours au support physique, ou, sous réserve de commercialisation des solutions par l’Emetteur, de façon dématérialisée dans les Solutions de Paiement Mobile (telles que définie ci-après) ou par les autres solutions de paiement agréées par l’Emetteur. En cas de commercialisation de solutions de paiement mobile, les conditions générales d’utilisation de la Carte sous une forme dématérialisée sont consultables sur le site internet de l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte doit accepter ces conditions générales d’utilisation lors du parcours d’activation du service.

La Carte est rigoureusement personnelle, le Titulaire de la Carte devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. L’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.

Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de prêter sa Carte ou de s'en déposséder.

L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessus.

Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte de quelque nature qu’elle soit et notamment susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après "TPE"), automates (ci-après collectivement les "Equipements Electroniques") et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci- après "DAB/GAB") de quelque manière que ce soit.

Le Titulaire de Carte s'engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes au(x)dit(s) schéma(s) de Cartes de paiement.

Un schéma de Cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte (ex : "CB", "Visa", "MasterCard"). La marque du schéma de Cartes de paiement figure sur la Carte et lorsque l’opération de paiement est réalisée sous cette marque, les règles dudit schéma de Cartes de paiement s’appliquent à l’exécution de cette opération de paiement. dans les conditions précisées au présent Contrat Professionnel et dans le respect du droit français applicable au présent Contrat Professionnel.
 

PARTIE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT

ARTICLE 1. Définitions

 
"Accepteur"

L’"Accepteur", désigne tout commerçant, personne physique ou morale, tout prestataire de services exerçant une profession libérale ; toute association ; toute collectivité publique ; tout professionnel vendant ou louant des biens et/ou des prestations de services, recevant un paiement et susceptibles d'utiliser un Système d’Acceptation reconnu par le(s) Schéma(s) concerné(s), dans le respect de la législation applicable.

"Authentification Forte"

L’"Authentification Forte", désigne une authentification telle que prévue dans les dispositions de la DSP 2 (telle que définie ci-après) et qui repose sur l’utilisation de deux éléments (ou plus) d’authentification indépendants, faisant partie au moins de deux des catégories parmi les suivantes :

(i)    un élément connu uniquement du Porteur;
(ii)    un élément détenu uniquement par le Porteur;
(iii)    un élément inhérent au Porteur.

"Carte(s)"

La (les) "Carte(s)", désigne une catégorie d’instrument de paiement qui permet à son titulaire d’initier une opération de paiement. Elle porte une ou plusieurs Marque(s). Lorsque la Carte est émise dans l’UE, elle porte la mention de sa Catégorie, selon la classification indiquée ou l’équivalent dans une langue étrangère.

"Catégorie de Carte"

La (les) "catégories de Carte", peut(vent) porter une ou plusieurs marques et désigne(nt) les catégories de cartes suivantes :

• Crédit : La catégorie "crédit" comprend les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du code de la consommation. Elles portent au recto soit la mention "Crédit", lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention "carte de crédit", lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable au sens du code de la consommation.
• Débit : La catégorie "débit" comprend les Cartes à débit immédiat. Ces Cartes portent, au recto, la mention "Débit".
• Prépayée : La catégorie "prépayée" concerne les Cartes permettant de stocker de la monnaie électronique. Elles portent au recto la mention "Prépayée".

La Carte peut porter une ou plusieurs marques.

"Contrat Professionnel"

Le "Contrat Professionnel" désigne l’ensemble des Conditions Générales de fonctionnement des cartes à usage professionnel et de ses éventuelles annexes, des tarifs et conditions appliqués aux opérations bancaires.
 
"EEE"

L’"EEE", désigne l’Espace Economique Européen soit, à la date des présentes, les Etats membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège.

"DSP2"

La "DSP 2", désigne la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

"Emetteur"

L’"Emetteur", désigne la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), en tant que teneur de compte du Porteur détenteur d’une Carte.

"Equipement électronique"

Les "équipements électroniques" sont les terminaux de paiement électroniques (ci-après "TPE"), automates.

"Marque"

La "Marque", désigne tout nom, élément, combinaison d’éléments : terme, sigle, symbole matériel ou numérique, susceptible de désigner le Schéma

"Paiement de proximité"

Il est composé du paiement sans contact et du paiement sur Equipement Electronique

"Paiement par Carte " Sans Contact"

Le "Paiement par Carte " Sans Contact", désigne un paiement par Carte réalisé sur un Équipement Électronique disposant de la technologie NFC -Near Field Communication- transmission par ondes courtes- et permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services, par des Porteurs via une lecture à distance de la Carte, avec ou sans saisie du code confidentiel, ou avec identification par empreinte biométrique.

Le Paiement par Carte Sans Contact peut être réalisé, soit avec une Carte physique dotée de cette technologie, soit de façon dématérialisée, notamment par un dispositif tel qu'un téléphone mobile, un objet connecté doté de cette technologie et une application de paiement ayant permis l'enrôlement préalable de la Carte.

"Paiement à distance"

Le paiement à distance désigne un paiement par Carte réalisé sans que le Porteur et l’Accepteur ne soient physiquement en contact. Le paiement à distance peut se faire soit via un site marchand, soit par une correspondance écrite ou alors par téléphone.

"Partie(s) "

La (les)"Partie(s)", désigne(nt) l’Emetteur et le Porteur.

"Porteur"

Le "Porteur" désigne le ou les Titulaire(s) d’une Carte associée à un compte tenu par l’Emetteur. Le titulaire d’une carte peut être tout salarié ou collaborateur nommément désigné par l'Entreprise ou le titulaire du compte.
 
"Réglementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel"

La "Réglementation Relative à la Protection des Données à Caractère Personnel", désigne les lois et les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit "Règlement Général sur la Protection des Données" (RGPD). Elle désigne également toutes les lois et règlementations nationales, en particulier la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée et mise à jour, les délibérations et les recommandations de la CNIL ou toute autorité de contrôle, de supervision compétente au titre du Contrat ou d’une des Parties.

"Règlement délégué"

Le "Règlement délégué ", désigne le "Règlement délégué 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 par des normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication.

"Schéma"

Le "Schéma", désigne un schéma de Cartes de paiement, soit un ensemble unique de règles, normes, lignes directrices et pratiques régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte, tel que défini par l’article 2 du Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015, qui se distingue de l'infrastructure ou du système de paiement assurant son fonctionnement et, incluant toute organisation, toute entité ou tout organe décisionnel spécifique responsable du fonctionnement du schéma.

Les Schémas reposent sur l’utilisation de Cartes portant leur Marque auprès des Accepteurs.

"Solution de Paiement Mobile"

La " Solution de Paiement Mobile" désigne une solution intégrée dans un appareil compatible (tel qu’un smartphone ou un objet connecté), dans laquelle l’enregistrement de la Carte permet au Porteur d’effectuer des opérations de paiement par Carte, par l’intermédiaire de cet appareil compatible sans utilisation de la Carte Physique et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

" Système d’Acceptation"

La solution technique qui permet au Porteur de payer le commerçant avec sa Carte. Il peut être un Equipement Electronique sous un paiement à distance.

"Tarifs et conditions appliqués aux opérations bancaires"

Les "Tarifs et conditions appliqués aux opérations bancaires" désignent les conditions tarifaires associées à l’usage de la Carte.

"TPE"

Les "TPE" sont des Terminaux de Paiement Electroniques.

ARTICLE 2. Objet de la carte « Pro »

2.1 La Carte « Pro » est destinée à des fins professionnelles. Elle permet de réaliser des opérations de paiement dont la finalité est de régler les achats de biens et de services ayant une destination professionnelle comme le règlement des dépenses effectuées pour le compte de l’Entreprise.

La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

• retirer des espèces, en France ou à l’étranger, auprès des DAB/GAB ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ; en cas de retrait au guichet, celui-ci s’effectue dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après "Accepteurs"), disposant d’Equipements Electroniques (les TPE, et les automates), ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• transférer des fonds vers toute personne qui, soit est dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. soit est titulaire d’une Carte sur laquelle est apposée la (l’une des) même(s) marque(s) ou une marque permettant de recevoir des transferts de fonds par Carte, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité et qui affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.

La Carte permet aussi de recevoir des fonds sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Carte de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorise.

2.2 La Carte à autorisation systématique ou la Carte à autorisation quasi systématique permet à son titulaire de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de :

• retirer, en France ou à l’étranger, des espèces :
  • auprès des DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte,
  • aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette(ces) même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs disposant d’un Equipement Electronique ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, la Carte à autorisation systématique n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Equipement Electronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d'autorisation (exemples : péages d’autoroutes, péages de parking contrairement à la Carte à autorisation quasi systématique ;
• régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l'une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• transférer des fonds vers toute personne qui, soit est dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, soit est titulaire d’une Carte sur laquelle est apposée la même marque ou une marque permettant de recevoir des transferts de fonds par Carte, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité et qui affiche la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.

La Carte permet aussi de recevoir des fonds sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou dont la marque est apposée sur la Carte l’autorisent.

2.3 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d'avoir accès à d'autres services offerts par l'Emetteur et régis par des dispositions spécifiques.

2.4 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci- dessus.

L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.

Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.

 

ARTICLE 3. Données de sécurité personnalisées et authentification forte

Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées fournies au Titulaire de la Carte par l’Emetteur à des fins d’authentification.

L’Emetteur met en place un dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte pour les opérations de paiement par Carte initiées par ce dernier dans les conditions et selon les modalités prévues par la DSP2 et le Règlement délégué, lorsque l’application de cette authentification forte est requise par ledit Règlement.

Ce dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur repose sur l'utilisation d’au moins deux éléments appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul le Titulaire de la Carte connaît), "possession" (quelque chose que seul le Titulaire de la Carte possède) et "inhérence" (quelque chose que le Titulaire de la Carte est).

L’Emetteur de la Carte peut appliquer des exceptions à la mise en place de dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte dans les conditions et selon les limitations prévues par la DSP 2 et par le Règlement délégué.

3.1 Code confidentiel (ci-après « Code »)

L’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un code pour l’utilisation de sa Carte Physique qui lui est communiqué confidentiellement, à son attention exclusive et uniquement aux coordonnées qui ont été préalablement communiquées à l’Emetteur par le Titulaire de la Carte.

Le nombre d'essais successifs de composition du Code est limité à 3 (trois) sur ces Equipements Electroniques et les DAB/GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.

3.2    Autres données de sécurité personnalisées

L’Emetteur peut mettre à disposition du Titulaire de la Carte d’autres données de sécurité personnalisées et dispositifs d’authentification forte :

• pour effectuer des opérations de paiement à distance avec sa Carte Physique sur les sites internet affichant le logo « CB » ou « Verified by Visa »  :
  • en exploitant la solution d’authentification forte que l’Emetteur propose permettant au Titulaire de la Carte de s’authentifier sur son smartphone avec son code de validation ou la fonction biométrique de ce smartphone. Le Titulaire de la Carte doit préalablement à toute opération de paiement avoir activé cette solution d’authentification sur l’application dédiée qu’il a téléchargée sur son smartphone, sous réserve de remplir les conditions suivantes pour cette activation : disposer de l’application mobile dédiée, être titulaire d’une Carte, avoir un smartphone compatible dont le numéro de téléphone a été préalablement communiqué à l’Emetteur et qui est associé à cette solution. Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte et valide sa saisie. Celle-ci génère l’ouverture de la solution d’authentification sur le smartphone du Titulaire de la Carte. Ce dernier est invité à confirmer l’opération, soit par la saisie de son code de validation qu’il a défini lors de l’activation de la solution, soit en utilisant la fonction biométrique de son smartphone.
  •  dans l’hypothèse d’une défaillance de la solution d’authentification forte par le bais de l’application mobile décrite ci-dessus, une solution de repli est disponible. L’Emetteur communique alors à l’Emetteur un code à usage unique (ci-après " Code d’Authentification") par sms adressé au Titulaire de la Carte sur le numéro de téléphone portable qu’il a préalablement communiqué à l’Emetteur. Lors de l’opération de paiement sur le site internet, le Titulaire de la Carte saisit son numéro de Carte Physique, sa date d’expiration et les trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de sa Carte Physique et valide sa saisie. Celle-ci génère immédiatement l’envoi par sms d’un Code d’Authentification du Titulaire de la Carte.

Le Titulaire de la Carte doit alors saisir le Code d’Authentification sur la page de paiement affichant le logo de l’Emetteur et valider sa saisie.

• en cas de commercialisation du service, pour effectuer des opérations de paiement par des Solutions de Paiement Mobile, en s’assurant de l’utilisation du code secret ou de la fonction biométrique associés à la Solution de Paiement Mobile.

3.3. Obligations à des fins de sécurité du Titulaire de la Carte

Le Titulaire de la Carte doit utiliser les données de sécurité personnalisées et les dispositifs d’authentification forte mis en place par l’Emetteur requis chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les dispositifs d’acceptation de sa Carte, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du Code et plus généralement de toutes données de sécurité personnalisées (et notamment le Code d’Authentification Il doit donc tenir absolument secrets son Code et le Code à usage unique ou le code utilisé lors d’un paiement sur internet et ne pas les communiquer à qui que ce soit même à l’Emetteur qui ne peut en avoir connaissance et qui ne les lui demandera jamais. Il ne doit notamment pas inscrire son Code sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

De façon générale, en cas d’utilisation d’un dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur, le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter (i) la divulgation à des tiers non autorisés des facteurs d’authentification appartenant à la catégorie "connaissance", et/ou (ii) la copie des facteurs d’authentification appartenant à la catégorie "possession", et/ou (iii) toute utilisation non autorisée de facteurs appartenant à la catégorie "inhérence".

 

ARTICLE 4. Forme    du consentement et irrévocabilité

Lors d’une opération de paiement auprès d’un Accepteur, sous réserve de disposer de la technologie nécessaire, l’Equipement Electronique et/ou le système d’acceptation à distance permet/permettent au Titulaire de la Carte de choisir le schéma de Cartes de paiement, dont la marque figure sur sa Carte, qu’il souhaite utiliser pour réaliser l’opération de paiement.

L’Accepteur peut proposer la sélection d’un schéma de Cartes de paiement que le Titulaire de la Carte est libre de modifier.

4.1. Le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

• par la composition de son Code sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Equipement Electronique, en ayant préalablement vérifié la présence de la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• par l’introduction de sa Carte dans un Equipement Electronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• à distance, par la communication à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte, notamment, lorsque cela est requis, par le respect de tout dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur ;
• par la confirmation à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique ;
• par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite en mode "sans contact". Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support, tel un téléphone mobile par exemple ;
• par le respect de tout dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur pour valider l’utilisation de la Carte.

4.2. Paiements récurrents et/ou échelonnés

Le Titulaire de Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés "paiements récurrents et/ou échelonnés" pour des achats de biens et/ou de services.

Le Titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations :

• à distance, par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte lors de la première opération,
• et le cas échéant via un portefeuille numérique, lors de la première opération

La première opération de paiement est alors conforme à l’article 3.1.

Conformément à l’article 7, les opérations ultérieures initiées par l’Accepteur ne sont pas soumises à authentification forte.

4.3. Pré-autorisation liée au paiement d’une prestation de location

Le Titulaire de la Carte peut donner son consentement à l’exécution d’une opération de paiement avant le début de la prestation (exemples : location d’une chambre d’hôtel, d’une voiture, achat de carburant au distributeur, achat d’un titre de transport lorsque la Carte est aussi utilisée comme titre de transport) pour un montant maximum connu et convenu avec l’Accepteur. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue de la prestation.

Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées préalablement au Porteur par l’Emetteur.

4.4. Irrévocabilité de l’ordre de paiement

L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci- dessus. Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'a pas été reçu par l’Emetteur.

Dès sa réception par l’Emetteur, l’ordre de paiement est réputé irrévocable et l’opération de paiement réputée autorisée.
Toutefois, le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur, aussi longtemps que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.

En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le Titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.

 

ARTICLE 5. Modalités d’utilisation de la carte pour des retraits d'espèces en France et à l’étranger dans les DAB/GAB ou auprès des guichets

L’ordre de paiement relatif à un retrait d’espèces effectué au moyen de la Carte est réputé exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Client.

5.1 Quel que soit le type de la Carte (crédit, débit ou débit), les retraits d’espèces ainsi que les commissions éventuelles sont portés au débit du compte au fur et à mesure, en général quelques jours après l’opération, en fonction du délai de transmission de l’ordre à l’Emetteur.

5.2    Les retraits d’espèces en France ou à l’étranger sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur dans le présent Contrat Professionnel ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

5.3 Le Titulaire de Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence sur son compte d'un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu'au débit correspondant.

5.4 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés au fur et à mesure dans les délais habituels propres aux retraits d'espèces en France ou à l’étranger au débit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, en général quelques jours après l’opération (en fonction du délai de transmission de l’ordre. Le montant de ces opérations figure (montant, commissions, taux de change) sur le relevé d’opérations visé à l’article 6.5 mensuel. Le Titulaire de la Carte est informé que certains établissements dûment habilités à fournir des services de paiement appliquent au Titulaire de la Carte des commissions d’accès (ou "ATM Fees") lors du retrait à leurs DAB/GAB.

 

ARTICLE 6. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d'achats de biens et de prestations de services auprès des accepteurs

La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au( x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

6.1. Ces opérations de paiement sont limitées à un montant maximum fixé dans la Convention de compte, calculé sur une durée de trente (30) jours calendaires et notifiées par l'Emetteur dans le Contrat Professionnel ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée.

6.2. Les paiements par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de Cartes de paiement, une demande d’autorisation.

L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Equipement Electronique. Le Titulaire de la Carte peut déroger à la sélection prioritaire automatique proposée par l’Accepteur dans son Equipement Electronique en choisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement, dans la mesure où elle est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.

Le Titulaire de la Carte peut enregistrer les données liées à sa Carte dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, applications mobiles, …) en particulier pour des paiements récurrents et/ou échelonnés. Les paiements par Carte pourront ainsi continuer à être effectués chez cet Accepteur, sans que le Titulaire de la Carte n’ait eu à renseigner les données de sa nouvelle Carte Physique au lieu et place des données de la Carte Physique qu’il avait initialement enregistrées.

L’Emetteur peut également mettre à la disposition du Titulaire de la Carte une option lui permettant d’activer ou de désactiver la fonction paiement à distance de sa Carte décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales.

6.3. Les opérations de paiement reçues par l’Emetteur sont automatiquement débitées au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'Emetteur par le présent Contrat Professionnel ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

Si la Carte est une carte à débit immédiat, les règlements ainsi que les commissions éventuelles sont portés au débit du compte au fur et à mesure, généralement dans les quelques jours suivant l’opération (en fonction de la date de transmission de l’ordre de paiement à l’Emetteur. Dans tous les cas, le Porteur doit s’assurer de l’existence d’une provision disponible suffisante sur son compte :

• Au jour du débit des opérations lorsque la carte est une carte à débit différé.
• Au jour de la transaction et jusqu’au débit de l’opération sur le Compte Courant, lorsque la carte est à débit immédiat

Si la Carte est une Carte de crédit ou à débit différé, les règlements ainsi que les commissions éventuelles sont portés au débit du compte du Porteur le dernier jour du mois civil en cours ou, en fonction de la date de l’opération et de la date de transmission de l’ordre de paiement à l’Emetteur, le dernier jour du premier mois civil suivant l’opération ou des mois civils suivants.

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la Carte en cas de décès d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire, incapacité juridique du Porteur) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur de paiement non garanti ayant fait l’objet d’une contestation. La, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, par simple lettre.

L’Emetteur a toutefois la faculté de débiter ce compte immédiatement en cas de dépassement des plafonds de retrait et/ou d’achat fixés par l’Emetteur, d’incidents de paiement ou autre (saisie, avis à tiers détenteur ou opposition administrative par exemple) affectant le fonctionnement du compte, de clôture du compte ou de résiliation du Contrat Professionnel pour quelque cause que ce soit, ou de décès. La décision de débiter le compte est notifiée au Client par courrier électronique.
 
De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure à des fins de sécurité telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.

6.4. Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible au jour du débit correspondant.

De plus, pour la Carte à autorisation quasi systématique, l’attention du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée est appelée sur le fait que, conformément à l’article 1.2, certaines opérations de paiement pourront être réalisées sans contrôle du solde (exemples : péages d’autoroutes, péages de parking). Il appartient donc au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée de s’assurer que le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible préalablement à chaque opération de paiement.

6.5. Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sur un support papier.

6.6. Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans les tarifs sur les conditions bancaires. Il appartient au titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance.

 
ARTICLE 7. Modalités d’utilisation de la carte pour le règlement d’achat de biens et de prestations de services auprès des accepteurs en mode "Sans Contact"

La technologie dite en mode "sans contact" permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services grâce aux Equipements Electroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans composition du Code.

Sauf instruction contraire du Titulaire de la Carte lors de la souscription du présent Contrat Professionnel ou préalablement au renouvellement de la Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire une Carte utilisable en mode "sans contact".

7.1. En toutes circonstances, le Titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

7.2. En cas de paiement en mode "sans contact" avec utilisation de la Carte Physique, l’Emetteur n’applique pas les dispositifs d’authentification forte du Titulaire de la Carte qu’il a mis en place, dans les conditions et selon les modalités prévues par le Règlement délégué

Ce Règlement définit le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact" ou le nombre maximum d’opérations de paiement en mode "sans contact".

Au-delà de ces seuils ou lorsque le montant cumulé des précédentes opérations successives en mode "sans contact" dépasse la somme définie dans le Règlement ou le nombre d’opérations défini, l’authentification forte est requise. Il est possible de réinitialiser le montant cumulé en effectuant une autorisation de paiement avec utilisation du dispositif d’Authentification forte par le Porteur.

Il est à noter que ces seuils sont susceptibles d’être modifiés ultérieurement dans le cadre d’une évolution réglementaire.

A des fins de sécurité, ces plafonds peuvent être limités par les règles spécifiques du schéma de Cartes de paiement utilisé pour l’opération de paiement. Ces limitations sont alors précisées en Partie 2 du présent Contrat.

Au-delà de ce nombre d’opérations successives autorisées ou de ce montant cumulé, une opération de paiement avec frappe du Code doit être effectuée
 
par le Titulaire de la Carte pour continuer à l'utiliser en mode "sans contact" et réinitialiser le montant cumulé ou le nombre cumulé maximum disponibles.

7.3. En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode "sans contact", le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il soit nécessaire de faire :

• un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ;

Ou

• un retrait avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.

Le présent article ne s’applique pas si le paiement en mode "sans contact" est effectué par une Solution de Paiement Mobile exigeant une authentification.

7.4. Les opérations de paiement en mode "sans contact", reçues par l'Emetteur sont automatiquement débitées au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée au vu des enregistrements de ces opérations de paiement dans les systèmes d'acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.

L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Equipement Electronique situé chez l’Accepteur.

7.5. À tout moment, le Titulaire de la Carte peut demander à l’Emetteur de désactiver la fonctionnalité du mode « sans contact » de sa Carte Physique ou de lui fournir un étui protecteur, sans frais.

7.6. Concernant le paiement en mode "sans contact" sur une borne d’accès à un service de transport, la Carte est utilisée comme titre de transport. Le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’exécution de l’opération de paiement avant le début du/des trajet(s) pour un montant maximum connu et communiqué par l’Accepteur. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue du/des trajet(s) effectué(s) durant la période de transport considérée (exemples : une journée, un week-end, une semaine).

L’Accepteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un justificatif de paiement, selon les
procédures qu’il lui a communiquées, la borne d’accès ne délivrant pas de ticket.

Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées par l’Emetteur.

 

ARTICLE 8. Modalités d’utilisation de la carte lors d’un transfert de fonds

8.1. La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds, soit au bénéfice d'une personne dûment habilitée pour ce faire (ci- après "Récepteur"), soit au bénéfice d’une personne physique titulaire d’une Carte par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement dûment habilité.

8.2. Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l'Emetteur au présent Contrat Professionnel ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

8.3. Les transferts de fonds par Carte sont ordonnés et effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs. ou chez les prestataires de services de paiement qui ont organisé un système de transfert de fonds de particulier à particulier à partir de leurs Cartes respectives.

Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués avec une demande d'autorisation systématique.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte doit respecter une procédure à des fins de sécurité telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.

Si le Titulaire de la Carte a demandé la désactivation de la fonction paiement à distance de sa Carte, la possibilité de donner des ordres de transfert de fonds en ligne est également bloquée.

8.4. Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Emetteur sont automatiquement débités au compte de dépôt auquel la Carte est rattachée selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l'Emetteur, par le présent Contrat Professionnel ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée du montant des fonds transférés par la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par l’Emetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée par simple lettre.

De même, l’Emetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par l’Emetteur.
 
8.5. Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Carte, le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée présente un solde suffisant et disponible.

8.6.  Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par Carte passés au débit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée sur un support papier.

8.7. Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables au client titulaire du compte. Il appartient au titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance.

8.8. La Carte peut aussi permettre de recevoir des fonds sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dès lors que l’Emetteur et le schéma de Cartes de paiement utilisé pour le transfert de fonds et/ou la marque apposée sur la Carte l’autorise.

A cette fin, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, destinataire des fonds, est invité à se conformer aux instructions indiquées :

• Soit par le commerçant, le prestataire de services ou le prestataire de services de paiement qui ordonne le transfert de fonds en sa faveur.
• Soit par le prestataire de services de paiement qui organise le système de transfert de fonds de particulier à particulier à partir de leurs Cartes respectives.

Ces procédures peuvent comporter une demande d’autorisation.

L’Emetteur met le montant du transfert de fonds à disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, au plus tard immédiatement après que son propre compte a été crédité, que la Carte soit à débit immédiat ou à débit différé.

Les paragraphes 6 et 7 du présent article sont également applicables dans le cas des transferts de fonds portés au crédit du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

 

ARTICLE 9. Réception et exécution de l’ordre de paiement

L’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement relatif à un règlement effectué au moyen de la Carte est reçu par l’Emetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.

A compter de ce moment, l’Emetteur dispose, pour créditer le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire :

• d’un délai d’un jour ouvrable pour un règlement en euros effectué à l’intérieur de l’Espace Economique Européen ;

Et,

• d’un délai de quatre jours ouvrables pour un règlement en devises effectué à l’intérieur de l’Espace Economique Européen. Les règlements effectués en dehors de l’Espace Economique Européen ne sont pas soumis à un délai d’exécution maximal. L’Emetteur se réserve le droit de refuser une opération de paiement par carte sur la base de l’analyse de risque effectuée sur cette opération.

L’Emetteur se réserve le droit de refuser une opération de paiement par Carte sur la base de l’analyse de risque effectuée sur cette opération.

En ce qui concerne les retraits, l’Emetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces ou devises entre les mains du Titulaire de la Carte.

 

ARTICLE 10. : Responsabilité de l’Emetteur

10.1. Les enregistrements des DAB/GAB, des Equipements Electroniques et des systèmes d’acceptation à distance ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations de paiement effectuées au moyen d’une Carte « Pro » et la justification de leur imputation au compte auquel la Carte « Pro » est rattachée ; la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.

10.2. Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, la réglementation en vigueur est applicable.

L’Emetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel l’Emetteur a un contrôle direct. Toutefois, l’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Equipement Electronique ou d’une autre manière visible.

Ni le Porteur ni le titulaire du compte ne supportent de conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n'exige une authentification forte de sa part dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par l’Emetteur.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.
 
La responsabilité de l’Emetteur pour exécution erronée de l’opération est limitée au montant principal débité au compte.

Lorsque le Titulaire de la Carte « Pro » a contribué à la faute, la responsabilité de l'Emetteur est réduite à due concurrence.

 

ARTICLE 11. Demandes d’opposition ou de blocage

11.1 Demande d’opposition

L’Emetteur se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement la Carte :

• si les circonstances en font présumer une utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou s’il apparaît que la sécurité ne peut plus en être assurée ;
• en cas de dépassement par le Client du découvert autorisé (ou, en l’absence de découvert autorisé, en cas de position débitrice) sur le Compte Courant ;
• en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de ses obligations de paiement.
• en cas de composition de trois (3) Codes d’Accès Renforcés et/ou de trois (3) codes temporaires erronés au cours d’une transaction.

Le Porteur et le titulaire du compte sont informés par tout moyen du blocage de la Carte, si possible avant sa mise en place et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit susceptible de porter atteinte à la sécurité des transactions réalisées pour le compte du Porteur ou du titulaire de la Carte, ou qu’elle soit interdite par une disposition légale ou réglementaire française ou européenne. L’Emetteur débloque la Carte (ou en délivre une nouvelle au Porteur ou au titulaire du compte dès lors que les raisons ayant motivé le blocage ont disparu.

En cas de blocage définitif notifié au Porteur ou au titulaire du compte, ce dernier s’interdit de faire quelque usage que ce soit de la Carte et la restitue à l’Emetteur à première demande.

11.2    Demande de blocage à l’initiative du Porteur ou du titulaire du compte

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit en informer sans tarder l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

Il assume, comme indiqué à l’article 13.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage).

Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

• à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, sur son espace de banque à distance en actionnant la fonctionnalité décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales ou par déclaration écrite signée remise en agence;
• à l’Emetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, sur son espace de banque à distance en actionnant la fonctionnalité décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales ou par déclaration écrite signée remise en agence ;
• ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert 7 jours sur 7, 24 heures

La demande de blocage est immédiatement prise en compte. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, qu’il lui appartient de noter. A compter de cette demande de blocage, l’Emetteur conserve pendant dix-huit (18) mois les éléments relatifs à celle-ci et les fournit sur demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée pendant cette même durée.

Les circonstances de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

De même, l’Emetteur peut lui demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte ou le récépissé du signalement en ligne, sur la plateforme Percev@l du ministère de l’Intérieur, d’un usage frauduleux de la Carte lors d’un achat en ligne.

Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.

Le Titulaire de la Carte autorise l’Emetteur à utiliser les informations qu’il lui aura communiquées à l’occasion de la demande d’opposition, notamment pour que l’Emetteur puisse déposer plainte.

 

ARTICLE 12. Responsabilité du titulaire de la carte et de l’Emetteur

12.1. Principe

Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son Code ou tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence". Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.

Il assume, comme indiqué à l’article 12.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.

12.2. Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

En cas de perte ou de vol de la Carte, le titulaire du compte supporte, dans la limite de cinquante (50) euros, les pertes liées aux opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen de la Carte avant la demande de mise en opposition ou de désactivation temporaire visée à l’article 11.

Toutefois la responsabilité du titulaire du compte ou du Porteur n’est pas engagée :

• en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
• dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détectée par le Titulaire de la Carte avant le paiement ;
• lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’Emetteur ou d’une entité vers laquelle l’Emetteur a externalisé ses activités.

A l’exception des opérations de paiement dont le montant ne requiert pas d’Authentification forte, en cas de contestation par le Porteur ou du titulaire du compte du caractère autorisé d’une opération effectuée au moyen de la Carte ou des données qui lui sont associées, l’Emetteur rembourse le montant de l’opération au plus tard à la fin du premier jour ouvrable après en avoir été informé, à moins que celui-ci n’ait de bonnes raisons de soupçonner une fraude ou une négligence de la part du Porteur.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de cinquante (50) euros, même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées.

Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de l’Emetteur.

12.3. Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Emetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.

12.4.    Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas :

• de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations visées à l’Article Préliminaire et aux articles 3, 6.7, 8.7,12.2 et 12.3
• d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte. Le Titulaire de la Carte ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que l’Emetteur n'exige une authentification forte du Titulaire de la Carte dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par l’Emetteur.

 

ARTICLE 13. Responsabilité du ou des titulaires du compte

Le (ou les) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des données de sécurité personnalisées, notamment le Code et de tout élément d’authentification forte appartenant aux catégories "connaissance", "possession" et "inhérence", ainsi que de leur utilisation jusqu’à :

• la restitution de la Carte à l’Emetteur ;
• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à l’Emetteur par le ou l’un des titulaires du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser la Carte par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.

 

ARTICLE 14. Durée du contrat et résiliation

Le présent Contrat Professionnel est conclu pour une durée indéterminée.

14.2. Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée ou par l’Emetteur. La résiliation par le Titulaire de la Carte ou par l’Emetteur prend effet trente (30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Emetteur. La résiliation par l’Emetteur prend effet deux (2) mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.

14.3. La résiliation est de plein droit en cas de cessation des relations entre l'Entreprise et le Titulaire de la Carte « Pro » qui doit être restituée immédiatement.

14.4. Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation telle qu’indiquée ci-dessus.

14.5. A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et l’Emetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

 

ARTICLE 15. Durée de validité de la Carte - renouvellement, blocage, retrait et restitution de la Carte

La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la Carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et à des fins de sécurité, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent Contrat Professionnel.

15.1. A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 14.

15.2. L’Emetteur peut prendre contact avec le Titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.

15.3. Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, conformément à l’article 11.1, l’Emetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

15.4. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée par tout moyen.

15.5. Dans ces cas, l’Emetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un prestataire de services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.

15.6. Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

15.7. La clôture du compte de dépôt auquel une ou plusieurs Cartes est(sont) rattachée(s) entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un (1) mois après restitution de la (des) Carte(s).

15.8. Lorsque le Titulaire de la Carte enregistre des données liées à sa Carte auprès d’un Accepteur et que l’Accepteur conserve ces données sous forme d’un Token, conformément à ce qui est prévu à l’article 6.3 de la Partie 1 du présent contrat, une mise à jour automatique de ce Token peut être réalisée à la date d’échéance de la Carte Physique. Le Titulaire de la Carte pourra continuer à effectuer des paiements par Carte chez ledit Accepteur, sans avoir à renseigner les données de la Carte Physique renouvelée, conformément à l’article 14.2 ci-dessus, au lieu et place des données de la Carte Physique échue que le Titulaire de la Carte avait initialement enregistrées.

 

ARTICLE 16. Contestations

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération auprès de l’Emetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée a la possibilité de contester une opération, est fixé à soixante-dix (70) jours à compter de la date de l’opération de paiement contestée, imputée sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy

Pour les contestations portant sur les transferts de fonds portés au crédit du compte, le ticket émis par l’Equipement électronique ou le système à distance du commerçant ou du prestataire de services qui a ordonné le transfert de fonds ne vaut pas preuve de l’opération de transfert de fonds.

16.1. Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement    autorisée et effectuée au sein de l’Espace Economique Européen, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Le Porteur et le titulaire du compte peuvent ainsi demander, dans les huit (8) semaines suivant son enregistrement sur le compte, le remboursement d’une opération effectuée au moyen de la Carte ou des données qui lui sont associées. Aucune demande de remboursement ne peut toutefois être faite à ce titre si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé en dehors de l’EEE.

Dans ce cas, l’Emetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

Le Porteur et le titulaire du compte peuvent ainsi demander, dans les huit (8) semaines suivant son enregistrement sur le compte, le remboursement d’une opération effectuée au moyen de la Carte ou des données qui lui sont associées, quand le consentement à cette opération a été donné avant que le montant en soit connu et quand ce montant dépasse celui auquel le Porteur pouvait raisonnablement s’attendre. Aucune demande de remboursement ne peut toutefois être faite à ce titre si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé en dehors de l’EEE. L’Emetteur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. L’Emetteur effectue le remboursement ou justifie son refus d’y procéder.

16.2.  Les Parties conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.

 

ARTICLE 17. Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

17.1. Opération de paiement non autorisée

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé immédiatement après que l’Emetteur ait pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :

• du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ;
• du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3.

L’Emetteur peut néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans l'hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l'opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la Carte.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, l’Emetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire de la Carte. Dans ce cas, l’Emetteur explique ses raisons la Banque de France.

17.2. Opération de paiement mal exécutée

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée. S’il apparait que l’Emetteur est responsable de la mauvaise exécution d’une opération, l’Emetteur ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une opération de paiement mal exécutée en raison d’une déficience technique indépendante de l’Emetteur.
 
17.3. Dispositions communes

Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur

 

ARTICLE 18. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur, agissant en tant que responsable de traitement, recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
Les catégories de données personnelles traitées sont :

• les informations recueillies dans le cadre du présent contrat,
• celles figurant sur la Carte et celles générées à partir de celles-ci, dont le "Payment Account Reference " (PAR):

Le PAR est un identifiant alphanumérique unique attribué à un contrat porteur carte. Il permet de rattacher à ce contrat porteur carte tous les numéros de carte ultérieurs émis sur ce même contrat porteur carte.

• et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de la Carte.

Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non pour les finalités suivantes, à savoir, permettre :

• la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage). Ces traitements sont nécessaires à la bonne exécution du présent contrat et à défaut le contrat ne pourra être exécuté ;
• Le "PAR " permet aux banques et aux commerçants de cesser d'utiliser les numéros de carte pour identifier les clients dans le cadre des usages ci- dessous et en conformité avec les lois et réglementations en vigueur :
  • fourniture et gestion de Services Clients,
  • exécution de services de lutte contre la fraude et de gestion du risque,
  • gestion de services à valeur ajoutée auxquels le Titulaire de Carte aura au préalable adhéré.

Le "PAR" ne contient pas de données financières sensibles et ne peut donc pas être utilisé pour réaliser des opérations de paiement.

Le "PAR" est traité par l’Emetteur sur la base juridique de l’exécution du Contrat Professionnel, à défaut le Contrat Professionnel ne pourra pas être exécuté.

• La mise à jour automatique des données de la Carte, en cas de renouvellement de celle-ci, lorsqu’elle est enregistrée dans des environnements digitaux marchands (sites de e-commerce, applications mobiles, …) en particulier pour des paiements récurrents et/ou échelonnés. Ces traitements sont effectués en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur qui est d’offrir au Titulaire de la Carte la continuité de ses paiements récurrents et/ou unconfort d’utilisation de sa Carte ;
• la mise à jour automatique des Tokens liés à la Carte, en cas de renouvellement de celle-ci, en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur ;
• la prévention et la lutte contre la fraude au paiement par carte
• la gestion des éventuels recours en justice en vertu de l’intérêt légitime de l’Emetteur ;
• de répondre aux obligations réglementaires ou légales de l’Emetteur, notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.

En vue de l’authentification du Titulaire de la Carte et/ou préalablement à l’autorisation d’une opération de paiement, l’Emetteur peut mettre en œuvre une de décision automatisée reposant notamment sur l’analyse des données personnelles du Titulaire de la Carte, du contexte de l’opération, du solde du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée et des plafonds d’utilisation de celle-ci.

Nécessaire à la bonne exécution du contrat, la prise de décision automatisée peut entraîner l’autorisation ou le refus de l’opération de paiement.

18.1. Le Titulaire de la Carte a le droit d’exprimer son point de vue et de contester la décision automatique visée à l’article 17.1 en contactant son agence.

18.2. Mise à jour automatique de données carte – droit d’opposition

18.3. Il est prévu la mise à jour automatique des données Carte enregistrés chez les e- commerçants conformément à l’article 6.3 du Contrat Professionnel. Vous disposez d’un droit d’opposition à cette mise à jour auprès de l’émetteur.

18.4. Les informations complémentaires expliquant combien de temps sont conservées

18.5. les données personnelles traitées, à qui elles peuvent ou doivent être communiquées par l’Emetteur, et quels sont les droits dont le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôts auquel la Carte est rattachée dispose sur ses données figure dans la Notice d’information de l’Emetteur.

Cette notice est portée à la connaissance du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur via le lien mentionné dans les conditions particulières du Contrat Professionnel ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.

L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à cette Notice d’information.

Les informations relatives aux modalités de traitement desdites données par l’Emetteur sont précisées dans la Notice d’information de l’Emetteur
« Prestations bancaires, financement et gestion de comptes-titres ».

Le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée s’engage à prendre connaissance de ladite notice à laquelle il peut y accéder à tout moment, sur le site internet de : l’Emetteur à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles ou en en demandant un exemplaire auprès de son agence. Il est invité à renouveler régulièrement l’une de ces deux démarches afin de disposer des dernières informations à jour.

 

ARTICLE 19. Conditions financières

19.1. La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les tarifs et conditions appliqués aux opérations bancaires.

Ces frais sont prélevés automatiquement sur le compte susvisé, sauf dans l’hypothèse d’une résiliation du présent Contrat Professionnel dans les conditions prévues à l’article 14.2. En cas de résiliation du présent Contrat Professionnel, la cotisation payée sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 14.

19.2. Les autres conditions tarifaires sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs et conditions
appliqués aux opérations bancaires.

 

ARTICLE 20. Sanctions

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 14 du présent Contrat Professionnel.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné de dépôts auquel la Carte est rattachée.

 

ARTICLE 21. Modifications des conditions du contrat

L’Emetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent Contrat Professionnel, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, deux (2) mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Emetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent Contrat Professionnel avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendent nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat Professionnel sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.

 

ARTICLE 22. Réclamations - médiation

22.1. Réclamation

Afin d’exprimer un mécontentement au sujet en lien avec l’exécution d’une opération de paiement, le Porteur ou le titulaire du compte peut déposer une réclamation directement auprès de son gestionnaire ou de votre dernier contact, de préférence par mail, ou par tout autre moyen.

Les modalités de traitement des réclamations sont indiquées en cliquant sur le lien suivant: https://www.caissedesdepots.fr/reclamation

22.2. Intervention d’un médiateur

Si la réponse apportée à la réclamation ou en l’absence de réponse dans les délais prévus réglementairement, la Médiatrice du groupe Caisse des Dépôts peut être saisie gratuitement :

• Par internet (www.caissedesdepots.fr/mediation)
• par courrier    électronique (mediatrice@caissedesdepots.fr
• ou par voie postale (La Médiatrice – Caisse des Dépôts – 56, rue de Lille – 75356 PARIS), dans les conditions précisées à l’adresse suivante : www.caissedesdepots.fr/mediation)

 

ARTICLE 23. Droit applicable et langue utilisée

Les relations précontractuelles et le présent Contrat Professionnel sont régis par le droit français.

La langue utilisée est le français pour les relations précontractuelles et la rédaction du présent Contrat Professionnel.

Pour l’exécution du présent Contrat Professionnel, il est fait élection de domicile par le Titulaire de la Carte en leur siège social mentionné dans le Formulaire Carte Bancaire Sans Contact à usage Professionnel.

 

ARTICLE 24. Modification du Contrat Professionnel

L’Emetteur est susceptible de modifier à tout moment le Contrat Professionnel. Le Porteur est informé de ces modifications au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur.

S’il refuse les modifications proposées, le Porteur peut, par courrier postal adressé à l’Emetteur avant leur entrée en vigueur, demander la résiliation sans frais du Contrat Professionnel. A défaut, le Porteur est réputé avoir accepté les modifications proposées. Les modifications du Contrat Professionnel imposées par la loi ou la réglementation sont applicables de plein droit sans préavis. Le Porteur peut demander à tout moment une copie sur support papier ou au format PDF du Contrat Professionnel dans sa version en vigueur au moment de la demande.

 

ARTICLE 25. Durée du Contrat Professionnel – Résiliation

Le Contrat Professionnel est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment, à l’initiative du Porteur ou du Titulaire du compte ou de l’Emetteur, par courrier postal adressé à l’autre partie. La résiliation à l’initiative du Porteur ou du Titulaire du compte prend effet sans préavis sous réserve du dénouement des opérations en cours.

La résiliation à l’initiative de l’Emetteur prend effet à l’issue d’un préavis de deux (2) mois suivant la réception de la lettre de résiliation par le Porteur. L’Emetteur n’est pas tenu de respecter ce préavis en cas de comportement gravement répréhensible du Porteur. La résiliation du Contrat Professionnel s’accompagne nécessairement de la destruction de la Carte. Le Porteur ou le Titulaire du compte confirme cette destruction à l’Emetteur au moyen d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation est jointe à la demande de résiliation si le Porteur est à l’origine de cette dernière, ou adressée à l’Emetteur par courrier postal dans le cas contraire.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09.

 

PARTIE 2- RÈGLES SPÉCIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT

Sont ci-après indiquées les Règles Spécifiques de fonctionnement de la Carte (ci-après "Règles Spécifiques") propres à chaque schéma de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.

Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement choisi par le Titulaire de la Carte lors du paiement s’appliquent à l’opération de paiement par Carte. Le cas échéant, un schéma de Cartes de paiement peut établir des Règles Spécifiques pour l’une ou l’autre de ses marques de Carte.

 

SCHEMA DE CARTES DE PAIEMENT CB

ARTICLE 1. Définition

Le schéma de Cartes de paiement CB fixe les règles, pratiques, normes, et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque CB avec une Carte portant cette marque (ci-après la "Carte CB") auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement CB (ci-après l’"Accepteur CB") dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.

Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement CB, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque CB. Elles s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent Contrat Professionnel.

Les Règles Spécifiques s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent Contrat Professionnel, étant précisé qu’en cas de contradiction entre ces dernières, les Règles Spécifiques priment sur les Conditions Générales de fonctionnement des Cartes.

La Carte émise par l’Emetteur peut être co-badgée, c’est-à-dire que les marques de plusieurs schémas de cartes de paiement figurant sur la carte.

 
ARTICLE 2. Forme du consentement

Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent Contrat Professionnel déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que, lorsqu’un service d’agrégation d’achats de petits montants est proposé par l’Accepteur CB et accepté expressément par le Titulaire de la Carte, ce dernier donne son consentement à l’exécution des opérations de paiement dans les conditions spécifiques au service définies par l’Accepteur CB.

Le Titulaire de la Carte accepte à cette occasion une demande d’autorisation préalable au début du service pour un montant maximum d’achats agrégés défini par l’Accepteur CB (50€ maximum) sur la période d’agrégation (sept (7) jours calendaires maximum

 

ARTICLE 3. Opérations de paiement en mode Sans contact avec la carte physique

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB avec la Carte Physique est limité à Cinquante (50) euros. De plus, l’Emetteur peut limiter le  montant   cumulé   maximum   des
règlements successifs en mode "sans contact" (dans la limite de cent-cinquante (150) euros).

Au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement avec frappe du Code doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte pour continuer par la suite à l’utiliser en mode "sans contact".

 
ARTICLE 4. Opérations de paiement de montants agrégés

Lorsque les montants des opérations de paiement sont agrégés à l’occasion d’un service d’agrégation d’achats de petits montants proposé par l’Accepteur CB, le montant final des opérations agrégées est clôturé soit à l’issue de la période d’agrégation, soit quand le montant maximum d’achats agrégés est atteint. Une opération de paiement unique correspondant à ce montant final est exécutée à la date de clôture.

 

ARTICLE 5. Traitement des données personnelles propres au schéma CB

Le présent article est soumis aux dispositions de la Législation Applicable Relative à la Protection des Données.

5.1. Traitements des données personnelles à des fins de facilitation de l’authentification du Titulaire de la Carte [FAST’R BY CB]

L’article 5.1 complète l’article 17 figurant dans la Partie 1 du contrat.

Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Carte, d’autres données personnelles le concernant collectées par l’Accepteur peuvent être communiquées au et traitées par l’Emetteur.

Il peut s’agir :

• des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques que le Titulaire de la Carte a indiqué à l’Accepteur à des fins de facturation et de livraison ;
• d’informations liées aux opérations réalisées avec la Carte, aux commandes et au compte du Titulaire de la Carte auprès de l’Accepteur ;
• des données techniques relatives à la configuration de l’appareil et du navigateur utilisés par le Titulaire de la Carte dans le cadre d’une opération de paiement effectuée à distance, et notamment l’adresse IP.

Ces données personnelles sont traitées par l’Emetteur aux fins d’identifier le Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la Carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes de l’Emetteur et du Schéma CB.

5.2 Communication de données personnelles propre au Schéma CB

En tant que responsable de traitements, le Schéma CB traite des données personnelles du Titulaire de la Carte communiquées par l’Emetteur, à savoir, le numéro et la date de validité de la Carte, les données générées à partir de la Carte et les données relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Les données personnelles du Titulaire de la Carte et du titulaire du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée font l'objet de traitements afin de permettre :

• le fonctionnement du Système CB et de la Carte dans celui-ci, la prévention et la lutte contre la fraude à la Carte de paiement et la gestion des éventuels recours en justice. Ces finalités répondent aux intérêts légitimes du Schéma CB, conformément aux missions définies dans ses statuts ;
• de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la Carte.

Lorsque le Titulaire de la Carte initie une opération de paiement électronique par Carte, d’autres données personnelles collectées par l’Accepteur peuvent être traitées par le Schéma CB afin de faciliter l’authentification du Titulaire de la Carte lors de l’opération de paiement et de prévenir et lutter contre la fraude à la carte de paiement, conformément aux intérêts légitimes du Schéma CB.

Le détail des données personnelles traitées par le Schéma CB, de leurs durées de conservation, des destinataires de ces données et des mesures de sécurités mises en œuvre pour les protéger, peut être consulté dans sa Politique de protection des données personnelles accessible à www.cartesbancaires.com/protegezvosdonnees.

Pour exercer les droits prévus au Chapitre III du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment les droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ainsi que les droits d’opposition et de limitation du traitement, le Titulaire de la Carte peut contacter le délégué à la protection des données du Schéma CB par courriel à protegezvosdonnees@cartes-bancaires.com et en joignant une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Pour toute question en lien avec la protection des données personnelles traitées par le Schéma CB, le Titulaire de la Carte peut également contacter son délégué à la protection des données par courriel à protegezvosdonnees@cartesbancaires.com.
 
Lorsque, après avoir contacté le Schéma CB, le Titulaire de la Carte estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

 

ARTICLE 6. Fichier central de retraits de cartes CB gérés par la Banque de France

Une inscription au fichier central de retrait des Cartes CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la Carte CB n'a pas été régularisé à la suite de la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) titulaire(s)du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée.

La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu'un membre ou Entité du schéma de Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l'ignorance que le demandeur a précédemment fait l'objet d'une décision de retrait d'une telle Carte à la suite d’un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d'une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte de dépôt auquel ladite Carte est rattachée contrairement aux obligations du présent Contrat Professionnel.

Lorsque l'Emetteur s’apprête à déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel ladite Carte est rattachée par tout moyen et l'/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par l'Emetteur afin d'éviter son/leur inscription audit fichier.

La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée.

Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l'issue d'un délai de deux (2) ans courant à partir de la date de la décision de retrait.

L'inscription est effacée dans les cas suivants :

• lorsque l'inscription résulte d'une erreur de l'Emetteur,
• lorsque le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée démontre(nt) que l'événement ayant entraîné l'incident de paiement ne lui/leur est pas imputable,
• lorsque le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.

Le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée peut/peuvent demander à tout moment à l'Emetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.

Le(s) titulaire(s) du compte de dépôt auquel la Carte CB est rattachée peut/peuvent par ailleurs demander à l'Emetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par l'Emetteur a fait l'objet d'une déclaration au fichier. L'information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.

Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :

• en se présentant muni(s) d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l'IEDOM ou de l'IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet),

Ou

• en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité officielle portant sa/leur signature à l'adresse suivante :
  BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers
  -    86067 Poitiers Cedex 9.

Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnel le(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de l'Emetteur.

 

SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT VISA

ARTICLE 1. Définition

Le schéma de Cartes de paiement VISA détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en œuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque VISA avec une Carte portant la marque VISA (ci-après la "Carte VISA"), auprès des accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement VISA (ci-après l’"Accepteur VISA") dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le schéma de Carte VISA.

Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement VISA, récapitulées ci-après, s’appliquent aux opérations de paiement par Carte réalisées par le Titulaire de la Carte sous la marque VISA. Elles s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent Contrat Professionnel.

Le Titulaire de la Carte a la possibilité d’utiliser sa Carte VISA, notamment sous une forme dématérialisée, en particulier dans les Solutions de Paiement Mobile et autres solutions de paiement agréées par l’Emetteur

Les conditions générales d’utilisation de la Carte VISA sous une forme dématérialisée pour chaque Solution de Paiement Mobile sont consultables sur le site internet de l’Emetteur. Le Titulaire de la Carte doit accepter ces conditions générales d’utilisation lors du parcours d’activation du service.

Lorsque son accord est requis pour la souscription d’une Carte VISA compatible, le représentant légal du Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte de dépôt auquel la Carte VISA est rattachée reconnait avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et en accepter les termes et autorise le Titulaire de la Carte à activer le service.

 

ARTICLE 2. Forme du consentement

Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent Contrat Professionnel déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et l’Emetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant :

• par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Equipement Electronique tant à destination de l’Accepteur VISA que du Titulaire de la Carte ;
• lorsque la Carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par l’Emetteur :
• par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie en mode "sans contact", devant un dispositif /Equipement Electronique identifiant la présence de la technologie en mode "sans contact" et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l’ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil doté de la solution de paiement, ou, en cas d’indisponibilité de cette fonction, par la saisie du Code secret associé à la solution de paiement concernée ;
• par la confirmation de l’ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le cas échéant, le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent.

 

ARTICLE 3. Opérations de paiement en mode "Sans contact" avec la carte physique

A des fins de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA en France avec la Carte Physique est limité à cinquante (50) euros. De plus, l’Emetteur peut limiter le montant cumulé des règlements successifs en mode "sans contact" (dans la limite de cent- cinquante (150) euros).

Au-delà du montant cumulé, une ou plusieurs opérations de paiement avec frappe du Code doivent être effectuées par le Titulaire de la Carte pour continuer par la suite à l’utiliser en mode "sans contact".

A l’étranger (hors de France), le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode "sans contact" peut varier. De plus, l’Emetteur peut limiter le nombre et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode "sans contact".

 

ARTICLE 4. "Visa Account Updater" (VAU) VISA en Europe – Faits marquants relatifs au respect de la vie privée

Nota : les informations du présent article sont fournies par VISA.

Mise à jour des données de votre carte de paiement

Lorsque votre carte expire, ou est réémise en cas de perte ou de vol, l'Emetteur de votre carte peut fournir à Visa les détails actualisés de votre carte de paiement. Les commerçants en ligne ou les portefeuilles numériques où vous avez enregistré votre carte peuvent demander l'accès à ces mises à jour par l'intermédiaire de leur banque acquéreuse. Ce service est connu sous le nom de Visa Account Updater. Aux fins du règlement général sur la protection des données, l'Emetteur de votre carte, Visa et les banques acquéreuses sont conjointement responsables.

Quelles informations personnelles sont collectées et utilisées ?

Votre numéro de compte de paiement et la date d'expiration de votre carte.
 
Finalités et base juridique.

Visa Account Updater permet aux commerçants en ligne ou aux fournisseurs de portefeuilles numériques auprès desquels le Porteur ou le Titulaire du compte avez enregistré votre carte de demander la mise à jour des données de la carte, qui sont fournies à Visa par l'intermédiaire de l'Emetteur de votre carte, afin de garantir que tout paiement récurrent ou automatique, par exemple pour des abonnements, ne soit pas perturbé par le changement des données de la carte.

L'objectif est d'améliorer l’expérience en réduisant les frictions à la caisse et en garantissant la continuité des services. Cela répond à des intérêts commerciaux légitimes en réduisant le nombre de transactions refusées, tout en garantissant ses droits en lui permettant de se retirer à tout moment via votre banque.

Transferts internationaux

La base de données de Visa Account Updater est située aux États-Unis. Visa utilise des clauses contractuelles types approuvées pour s'assurer que les renseignements personnels sont adéquatement protégés lorsqu'ils sont transférés hors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers des pays qui n'offrent pas un niveau adéquat de protection des données. Visa veillera à ce que tout transfert de renseignements personnels à l'extérieur de l'EEE, de la Suisse et/ou du Royaume-Uni continue d'être protégé conformément aux lois applicables sur la protection des données.

Les droits du Porteur ou le Titulaire du compte

Le Porteur ou le Titulaire du compte désinscrire de ce service auprès de l'Emetteur de votre carte à tout moment. D'autres droits en matière de protection de la vie privée qui sont à sa disposition conformément aux lois
 
Applicables peuvent être exercés. Si le Porteur ou le Titulaire du compte rencontre des problèmes avec un commerçant, ou identifie des transactions qu’il n’ a pas effectuées ou s’il souhaite explorer ses choix en matière de confidentialité des données, veuillez contacter l'Emetteur de votre Carte. Le Porteur ou le Titulaire du compte également trouver des informations pertinentes dans les conditions générales fournies avec la Carte Visa.

Si le Porteur ou le Titulaire du compte pense que ses informations personnelles ont été traitées en violation du droit applicable, il peut également déposer une plainte auprès de l'Emetteur de sa Carte, du Bureau mondial de la protection de la vie privée de Visa ou d'une autorité de surveillance.

Rétention

Les informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins mentionnées ci- dessus et pour toute période supplémentaire qui pourrait être requise ou autorisée par la loi. Si le Porteur ou le Titulaire du compte souhaite demander la suppression de ses informations personnelles, il peut contacter l'Emetteur de sa Carte.

Nous contacter

L'Emetteur de la Carte est le point de contact si Porteur ou le Titulaire du compte souhaite échanger à propos des mises à jour des informations d'identification de paiement.

Le Porteur ou le Titulaire du compte peut contacter Visa par courrier électronique à l'adresse privacy@visa.com ou en écrivant à Global Privacy Office, Visa Europe Limited, 1 Sheldon Square, Londres, W2 6TT, Royaume-Uni. Pour obtenir des informations complètes sur la manière dont Visa utilise ses données, reporter à l'avis de confidentialité mondial de Visa, disponible à l'adresse https://www.visa.co.uk/dam/VCOM/global/support-legal/documents/privacy-notice.pdf

 

PARTIE 3 - FONCTIONNALITÉS AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE

Sous réserve de disponibilité et de commercialisation par l’Emetteur, des prestations et des fonctionnalités mentionnées ci-après dans la partie 3, l’Emetteur pourrait mettre à la disposition du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, dans son espace de banque à distance sur internet et/ou sur son application bancaire mobile, différentes fonctionnalités de gestion de sa Carte, que le Titulaire de la Carte est libre d’utiliser.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS COMMUNES

L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée, s’effectue sous sa responsabilité. Elle pourra être soumise à un dispositif d’authentification forte du Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée mis en place par l’Emetteur.

Cette activation ou désactivation est opérationnelle en temps réel, sous réserve des délais techniques d’exécution ou de l’indisponibilité momentanée du service (exemple : maintenance).

Si la fonctionnalité est soumise à tarification, cette dernière est précisée dans les Conditions et Tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

Certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles en tout ou en partie pour les titulaires de cartes mineurs ou majeurs protégés. En revanche, leur représentant légal peut, sous certaines conditions, gérer leur carte à distance via son propre espace de banque à distance. Ces conditions et les fonctionnalités disponibles pour les titulaires de cartes mineurs ou majeurs protégés sont précisées sur le site internet de l’Emetteur.

 

ARTICLE 2. PAIEMENTS À DISTANCE

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’activer ou de désactiver la fonction "paiement à distance". Lorsque l’option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus initier de paiement à distance et notamment sur internet, par téléphone ou par courrier.

 

ARTICLE 3. PAIEMENTS À L’ÉTRANGER

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’activer ou de désactiver la fonction "paiements et retraits à l’étranger" (hors France et territoires français d’Outre-mer). Lorsque l’option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de paiements nécessitant une demande d’autorisation et de retraits d’espèces à l’étranger. En revanche, les paiements ne nécessitant pas de demande d’autorisation ne seront pas bloqués.

ARTICLE 4. VERROUILLAGE TEMPORAIRE DE LA CARTE

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’activer ou de désactiver la fonction "verrouillage temporaire de la carte".

Lorsque l’option est activée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de retraits d’espèces et de paiements en France et à l’étranger, à l’exception des paiements ne nécessitant pas de demande d’autorisation. Ce blocage ne doit être utilisé qu’à titre temporaire et préventif et ne constitue en aucun cas une demande d’opposition à l’Emetteur.

En cas de perte, vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit immédiatement faire une demande d’opposition auprès de l’Emetteur selon les conditions prévues aux présentes conditions générales.

 

ARTICLE 5. CONSULTER LES PLAFONDS DE LA CARTE ET AUGMENTER TEMPORAIREMENT CES PLAFONDS

Les fonctionnalités "Paiements disponibles" et "Retraits disponibles" affichent le montant qu’il reste à utiliser par le Titulaire de la Carte par rapport aux plafonds de paiements / retraits de la Carte applicables sur une période considérée, définis dans les conditions particulières du présent Contrat Professionnel.

"Le solde disponible" en paiement est calculé en déduisant du plafond, les paiements de proximité qui font l’objet d’une demande d’autorisation, les paiements de proximité à l'étranger (hors de France) hors paiement par Carte en mode "sans contact", les paiements par téléphone mobile (via Apple Pay, Samsung Pay, Paylib sans contact…) et les paiements à distance. Les cautions demandées lors de locations (par exemple de voitures), à partir de la Carte, sont également comptabilisées.

En revanche, les paiements par Carte en mode "sans contact" en France et à l’étranger, ainsi que les paiements effectués sans saisie du Code (exemples : péages, certains parkings) ne sont pas comptabilisés. "Le solde disponible" en retrait est calculé en déduisant du plafond les retraits aux distributeurs en France et à l’étranger. Les montants qu’il reste à utiliser par le Titulaire de la Carte par rapport à ces plafonds de paiement et de retrait s’appliquent sous réserve de la provision disponible sur le compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

La fonctionnalité "Augmenter les plafonds de la Carte" permet au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée d’augmenter temporairement les plafonds de sa Carte, dans les limites autorisées par l’Emetteur. Elle est soumise à des conditions d’éligibilité et limitée à un nombre de demandes par année civile, fixé par l’Emetteur, pour une durée de trente (30) jours chacune. Cette augmentation temporaire conduit à une modification du présent Contrat Professionnel pendant la durée concernée.

 

ARTICLE 6. FAIRE OPPOSITION

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée doit faire une demande d’opposition à l’Emetteur aux fins de blocage de sa Carte, conformément à l’article 10 des présentes conditions générales. La présente fonctionnalité lui permet de faire une demande d’opposition en ligne, avec effet immédiat. En choisissant l'opposition en ligne, le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée à la possibilité de commander immédiatement une nouvelle Carte. Celle- ci et le nouveau Code seront livrés dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. La fabrication et l’expédition de la nouvelle Carte peuvent être facturées conformément aux Conditions et Tarifs de l’Emetteur applicables au Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.

 

ARTICLE 7.  VOIR LE CODE SECRET

Cette fonctionnalité permet au Titulaire de la Carte de visualiser en temps réel le Code confidentiel de sa Carte sur son espace de Banque En Ligne. Pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité, le Titulaire de la carte doit être équipé du dispositif d’authentification forte mis en place par l’Emetteur, pour valider sa demande de visualisation. Pour des raisons de sécurité, le Code est visible pendant quelques secondes seulement. Le Titulaire de la Carte doit procéder à une nouvelle authentification pour le visualiser à nouveau. Le Titulaire de la carte peut choisir, dans les Conditions Particulières du présent Contrat Professionnel (sous réserve de disponibilité de ce choix) :

• soit de visualiser le code confidentiel de sa Carte, uniquement sur son espace de banque à distance ;
• soit de recevoir le code confidentiel de sa Carte par courrier lors de la souscription de la carte ou en cas de refabrication de la carte, suite à une mise en opposition.

A défaut de choix, le Titulaire de la Carte reçoit le code confidentiel par courrier.