Congé pour deuil d'un enfant : les agents publics aussi ?

Saisie pour avis, ce 25 février, sur la proposition de loi du député (UDI, Agir et Indépendants) Guy Bricout, la commission des lois de la Haute Assemblée s'est souciée "d’accorder les mêmes garanties aux agents publics qu’aux salariés de droit privé", comme elle l'a indiqué dans un communiqué.
Le Sénat compte remanier la proposition de loi, qui a été au cœur d'une polémique lors de son examen par les députés le mois dernier. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ouvre au salarié ayant perdu un enfant - si une convention ou un accord de branche le permet - la possibilité de prendre, à la suite du congé pour événement familial de 5 jours ouvrables, des jours de repos "dans la limite des droits acquis", sans que l’employeur puisse s’y opposer. A la place, les sénateurs veulent prévoir, en complément des 5 jours ouvrables à la charge de l’employeur, un congé de deuil d’une durée de 10 jours, financé par la Sécurité sociale, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou à charge. Ces 10 jours d’absence seraient fractionnables et pourraient être pris dans l'année suivant le décès de l’enfant. C'est ce dispositif que la commission des lois propose d'étendre à l'ensemble de la fonction publique. Les fonctionnaires et les agents contractuels concernés bénéficieraient, donc, de droit d’une première autorisation spéciale d’absence (ASA) de 5 jours - quel que soit l’âge de l’enfant -, puis d’une seconde ASA de 10 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge. "Les employeurs publics semblent tout à fait favorables à cette volonté de solidarité", assure la rapporteure pour avis de la commission des lois, Catherine Di Folco.
La commission des affaires sociales de la Haute assemblée, qui est saisie au fond de la proposition de loi, examinera, ce mercredi 26 février, les amendements préparés par la commission des lois.
La discussion du texte en séance publique aura lieu le 3 mars prochain.