Constitution de partie civile : un nouveau droit pour les assemblées locales

Réponse : La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 modifie notamment l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui réservait la possibilité de se constituer partie civile aux seules associations départementales de maires affiliées à l'Association des Maires de France pour les infractions d'outrage, de diffamation, les menaces ou violences commises contre un élu municipal. Le dispositif est étendu à l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens (par exemple, le cas de dégradation ou de destruction de bien, tel qu’une voiture brûlée, un mur tagué, …).

Désormais, le texte permet aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression. Est éligible à ce droit toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée.

Ce droit à constitution de partie civile est également ouvert, au titre d'un de ses membres, à la collectivité territoriale concernée.