Fonction publique - Contre-visite médicale : retenue sur traitement en cas de refus
Le refus de se soumettre à une contre-visite médicale justifie l'interruption du versement du traitement d'un fonctionnaire : tel est le principe rappelé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 janvier concernant un fonctionnaire en congé maladie. S'il s'agit en l'espèce de la fonction publique d'Etat, la jurisprudence est transposable à la territoriale dans la mesure où les dispositions applicables sont les mêmes.
Le décret du 30 juillet 1987 relatif notamment aux congés maladie des fonctionnaires territoriaux, prévoit déjà que "l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé" et que "le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite".
Le Conseil d'Etat livre ici un nouvel exemple de refus d'un agent placé en congé maladie de se soumettre à une contre-visite. "Lorsque le médecin agréé mandaté par l'inspecteur d'académie pour effectuer une contre-visite s'est présenté au domicile de M. A, celui-ci, sans invoquer de circonstances particulières, a refusé de le laisser accéder à son appartement et lui a proposé de procéder à la contre-visite soit dans le hall de l'immeuble, soit à son cabinet médical ; qu'à la suite de ces faits, l'administration a décidé d'opérer une retenue sur le traitement qu'elle lui a versé."
Le Conseil d'Etat a conclu à la légalité de la retenue sur traitement pour la période du congé et a précisé que la mesure n'était pas contraire au droit au respect de la vie privée.
Céline Rojano / Cabinet de Castelnau
Référence : Conseil d'Etat, 26 janvier 2007, 281516
