Copropriétés dégradées : publication du décret sur le "prêt collectif à adhésion simplifiée"

La loi d'avril 2004 sur l'habitat dégradé est venue ouvrir aux syndicats de copropriétaires la possibilité de souscrire un nouveau prêt global "tout en un" auxquels tous les copropriétaires participent. Ceci dans le but de "réaliser des travaux plus vite, en permettant également aux copropriétés en difficulté d’y recourir en s’appuyant sur un fonds de garantie publique", résumait alors le ministère du logement. Ce volet de la loi nécessitait toutefois deux décrets. En sachant qu'au total, 14 décrets d'application de cette loi devront avoir été publiés (on a notamment déjà eu celui sur la procédure d'expropriation ad hoc pour les immeubles en état de dégradation remédiable ou encore celui sur l'expérimentation du bail à réhabilitation).

Le décret publié le 28 juillet acte en tout cas le lancement de ce "prêt collectif à adhésion simplifiée" instauré par la loi. "Le prêt collectif est un outil indispensable pour accélérer la rénovation des immeubles collectifs. En complément des aides publiques disponibles, il permet d’étaler dans le temps le coût des travaux de rénovation des immeubles en copropriétés. (…) C’est également l’un des principaux outils qui pourraient être mobilisés par une banque de la rénovation, évoquée dans le rapport remis au gouvernement le 11 juillet dernier" (sur ce rapport, voir notre article du 15 juillet), a commenté le ministère.

Le texte vient étendre aux prêts collectifs le champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR), jusqu’ici réservé aux prêts individuels. Ce qui signifie que la garantie de l’État sera apportée aux prêts consentis aux copropriétés dégradées afin d'inciter les banques et les assureurs à financer la rénovation de ces copropriétés. Ces prêts seront souscrits par les syndicats de copropriétaires, après vote en assemblée générale. La durée maximale du prêt est de 25 ans. Le fonds pourra garantir jusqu'à hauteur de 75% du montant de l'emprunt. Les copropriétés concernées sont uniquement celles qui font l'objet d'un plan de sauvegarde, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'une opération de requalification des copropriétés dégradées.

"Je réunirai à nouveau les acteurs bancaires et de l’immobilier à la rentrée pour faire un point d’étape sur [les] différents leviers, dans l’optique de déployer de premières offres de prêts collectifs le plus rapidement possible", a déclaré la ministre Valérie Létard.