Création d'un statut de l'élu local : les principales dispositions relatives à l'aménagement de la vie professionnelle

I. Les fondations du nouveau statut et l’amélioration des conditions matérielles du mandat

A. La réponse à une nécessité démocratique et les principes d’exercice du mandat

La réforme a été mise en place pour faire face à l'urgence de réduire l'épuisement lié au mandat et la difficulté de le concilier avec d'autres fonctions. Son but est de structurer la fonction d'élu sans la rendre élitiste, afin de garantir une plus grande diversité des profils. Pour cela, la loi établit un cadre juridique précis et crée un nouveau « statut de l’élu local » au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce nouveau statut synthétise les principes d'exercice du mandat autour de deux articles clés. Le nouvel article L. 1111-13 énonce ainsi sept obligations déontologiques qui guident tout élu local, portant notamment sur le respect des principes républicains, l'impartialité, l'intégrité, la gestion des conflits d'intérêts, l'utilisation conforme des ressources, la participation assidue aux réunions, la responsabilité et la transparence, ainsi que l'obligation de déclarer les dons et avantages supérieurs à 150 euros. Parallèlement, le nouvel article L. 1111-14 garantit six droits fondamentaux aux élus, couvrant les indemnités et frais, la protection sociale, la protection juridique et physique, le droit à la formation, la conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle, et l'accompagnement déontologique.

B. Un régime indemnitaire revalorisé et transparent

La loi du 22 décembre 2025 procède à une revalorisation ciblée du régime indemnitaire pour les élus locaux. Cette augmentation concerne spécifiquement les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 20 000 habitants, avec une révision à la hausse des taux pour toutes les strates de population jusqu'à 19 999 habitants. Les indemnités des élus des collectivités d’outre-mer (Guyane, Martinique), sont également actualisées.

Parallèlement, le texte renforce la transparence en imposant aux collectivités la publication annuelle d'un état récapitulatif des indemnités perçues par leurs élus, incluant celles liées à d’autres mandats. Cette obligation vise à encadrer le cumul des indemnités et à clarifier les rémunérations, notamment dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, qui doivent communiquer un état détaillé de toutes les indemnités avant l’examen de leur budget.

II. L'aménagement de la vie professionnelle : le renforcement des garanties pendant le mandat

A. Les mesures pour faciliter l'exercice du mandat et les relations avec l'employeur

Le nouveau statut de l'élu local introduit un ensemble de mesures significatives pour faciliter l'articulation entre l'exercice du mandat et l'activité professionnelle, tout en renforçant la protection de l'élu. Pour faciliter l'exercice du mandat, la loi prévoit notamment le doublement du congé électif des salariés candidats (passant de 10 à 20 jours) et l'augmentation du droit annuel d'absence (de 72 à 100 heures, avec plafond doublé pour les petites communes). Elle améliore également le remboursement de certains frais (transport, séjour), permet la tenue de réunions de commissions par visioconférence et instaure un statut de l’élu étudiant et l'aménagement de poste sans avance de frais pour les élus handicapés.

Au-delà des obligations légales, les employeurs (publics, privés, indépendants ou professions libérales) peuvent désormais signer des conventions de facilitation avec la collectivité, ce qui leur permet d’obtenir le label « employeur partenaire de la démocratie locale » et implique la prise en compte de la qualité d'élu lors de l'entretien annuel.

B. La sécurisation de l'engagement et l'encadrement déontologique

Concernant la sécurisation de l'engagement, la protection fonctionnelle est généralisée à tous les élus, y compris leur famille (conjoints, enfants, ascendants) en cas de menaces ou outrages, et est accessible aux anciens élus.

Le texte clarifie également la déontologie en supprimant le conflit d’intérêt « public-public », instaurant une présomption de non-conflit d'intérêt pour les élus désignés dans d'autres entités, et réécrivant l’incrimination de la prise illégale d’intérêt.

Enfin, la protection sociale est renforcée en assimilant les périodes de mandat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits sociaux (ancienneté, retraite, congés payés) dans la limite de deux mandats consécutifs.

III. La sécurisation de la transition post-mandat et les limites de la réforme

A. Un accompagnement renforcé de la carrière professionnelle en fin de mandat

Un accompagnement renforcé en fin de mandat est mis en place pour sécuriser la transition professionnelle des élus. L'Allocation Différentielle de Fin de Mandat (ADFM), élargie et renforcée pour les maires et adjoints sortants ayant cessé leur activité professionnelle, peut désormais être versée pendant deux ans au maximum, avec un montant porté à 100 % de la différence entre l'indemnité et les nouvelles ressources durant les douze premiers mois. Les bénéficiaires de l'ADFM se voient proposer par France Travail un Contrat de sécurisation de l’engagement visant à organiser un parcours de retour à l'emploi ou de reconversion.

De plus, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est simplifiée, permettant de certifier et de valoriser les compétences acquises durant le mandat, dont la durée est désormais prise en compte pour l'accès aux congés de transition professionnelle.

Enfin, pour la fin de mandat et la retraite, il prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite d'un trimestre par mandat complet (plafonné à trois) pour les élus exécutifs, et étend la Dotation Particulière Élus Locaux (DPEL) aux communes de moins de 10 000 habitants.

B. Les enjeux de l'application et les perspectives d'évolution

La bonne mise en œuvre du nouveau statut de l'élu local repose de manière significative sur l'engagement actif des acteurs concernés : l'employeur est un partenaire clé dont l'action (conventions de facilitation et label « employeur partenaire de la démocratie locale ») constitue un levier essentiel pour concilier le mandat avec la vie professionnelle, tandis que la collectivité est tenue par l'obligation d'informer et d'accompagner ses élus (notamment par l'institution d'une session d’information durant les six premiers mois du mandat).

Si le nouveau statut de l'élu local constitue une avancée majeure, des interrogations demeurent, notamment sur sa bonne application dans les petites entreprises et les TPE/PME, la question du financement (le coût global de la revalorisation des indemnités étant estimé au maximum à 55 millions d’euros), et l'évaluation de son effet sur la parité et le renouvellement des élus. Toutefois, le Gouvernement a pris l'engagement d'accélérer l'opérationnalisation des nouvelles dispositions en adoptant rapidement la quinzaine de textes d’application nécessaires avant les élections municipales (prévues les 15 et 22 mars 2026).

Pour conclure, le nouveau statut apporte des avancées majeures en matière de conciliation entre mandat et profession, en agissant sur le temps de campagne, l'exercice quotidien et la sécurisation du retour à l'emploi.

Référence : Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, Journal Officiel du 23 décembre 2025.