Crise du Covid : une trentaine de mesures d'urgence à nouveau sur le gril

Prolongation de l'activité partielle, renfort de fonctionnaires territoriaux dans les hôpitaux, encadrement des soldes, gestion des fonds européens, Brexit... Les députés débutent l'examen d'un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des mesures d'urgence par voie d'ordonnance dans pas moins de 33 domaines.

Malgré le déconfinement, le gouvernement n’en a pas fini avec les mesures d’urgence pour faire face à la crise. Après le projet de loi "prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions", définitivement adopté le 9 mai (voir notre article du 10 mai), les députés étaient en effet appelés à se pencher en commission spéciale, ce lundi soir, sur un autre texte législatif : un projet de loi présenté par le chef du gouvernement en conseil des ministres le 7 mai "portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19". Il sera examiné en séance à compter du 14 mai.

Ce projet de loi, qui complète le précédent texte d’urgence du 23 mars 2020, habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans pas moins de 33 domaines. Un texte fourre-tout qui vise aussi bien à prendre en compte le chamboulement du calendrier des réformes programmées avant la crise, que le renfort de fonctionnaires territoriaux apporté aux hôpitaux, la prolongation de l’activité partielle et des contrats courts, la gestion des fonds européens par les régions, l‘encadrement des soldes, la protection des consommateurs, la reprise des négociations sur le Brexit, ou même l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français…

Prolongation de l'activité partielle

Le soutien à l’activité économique constitue néanmoins un des gros volets du projet de loi qui prévoit ainsi de prolonger l’activité partielle (pour une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état l’urgence sanitaire prévue le 10 juillet), à la suite des mesures déjà adoptées par la loi du 23 mars 2020 et les ordonnances qui ont suivi. Il s’agit ici de donner de la souplesse aux employeurs pour la période de reprise d’activité qui va être plus progressive que le "rebond" rapide un temps espéré. "Les conditions de la reprise sont là, donc il n’y a pas tellement de raisons que ça soit l'Etat qui continue à payer l'intégralité des salaires de 12 millions de salariés en France", a expliqué la ministre du Travail lundi, sur LCI. L’objectif sera "dans la semaine", de définir la part de salaire qui restera à la charge de l’entreprise, mais, a-t-elle assuré celle-ci sera "modique". A noter aussi que les périodes d’activité partielle seront comptabilisées pour la retraite de base. Le projet de loi vise aussi à prolonger les contrats courts et les contrats aidés arrivés à échéance pendant la période de fermeture ou de reprise d’activité, sans courir le risque de requalification en CDI.

De la même manière, le gouvernement pourra déroger, là encore pendant une durée maximale de six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, aux dispositions relatives au travail saisonnier pour répondre au manque de main d’œuvre en particulier dans le secteur agricole. Ainsi les travailleurs saisonniers détenteurs d’une carte pluriannuelle sur le sol français au 16 mars 2020 verront la durée de séjour annuelle portée de six à neuf mois. La France délivre chaque année 4.000 cartes de séjours pluriannuelles, essentiellement à des saisonniers marocains ou tunisiens, précise l’étude d’impact du projet de loi.
 

Gestion des fonds européens

Le texte vise à prolonger la délégation aux régions de la gestion des fonds européens (Feder, FSE et Feamp) au-delà de 2020 afin de garantir la continuité de cette gestion décentralisée pour la future programmation 2021-2027. S’agissant du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), "des dispositions spécifiques seront prises dans un autre vecteur, qui permettront de clarifier, sur une base opérationnelle (distinction entre les aides surfaciques et non surfaciques) la répartition des responsabilités entre l’État et les régions" précise l’exposé des motifs du texte.

Il est également prévu de reporter certaines réformes ou expérimentations, notamment certaines dispositions de la loi de réforme et de programmation de la justice (réforme du divorce, mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer) ou la réforme de la justice des mineurs (ordonnance du 11 septembre 2019).

Enfin, le gouvernement sera habilité à prendre plusieurs ordonnances pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition sur le Brexit prévue au plus tôt à la fin de l’année. Le gouvernement doit "se préparer à réagir à toutes les éventualités", souligne l’exposé des motifs.

Fonction publique

CDisation des contractuels – Le projet de loi prévoit une ordonnance "visant à déroger à la règle de calcul actuelle de la durée d’interruption des quatre mois entre deux contrats à durée déterminée, en ne décomptant pas, dans cette durée d’interruption, la période de l’état d’urgence sanitaire". Cette disposition concerne les conditions à remplir pour la transformation en CDI des contrats des agents cumulant déjà six ans d’ancienneté de service publics, lorsque le contrat est conclu ou renouvelé pour occuper un emploi permanent. En principe en effet l’appréciation de l'ancienneté, la durée des interruptions entre deux contrats ne doit pas avoir excédé quatre mois. Or, explique l'exposé des motifs, "dans le cadre de la crise sanitaire, des agents contractuels recrutés sur un contrat à durée déterminée sur un emploi permanent d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement public risquent de voir leur contrat interrompu pendant une durée supérieure à quatre mois en raison de la fermeture de leurs services et la fin de leur CDD du fait de la période de confinement".

Mises à disposition gratuites – En temps ordinaire, la mise à disposition d’un agent relevant de la fonction publique territoriale ou hospitalière auprès d’un établissement de santé, social ou médico?social public donne lieu à remboursement de la rémunération de l’agent par l’administration d’accueil. Or "dans le contexte actuel de crise sanitaire, il est nécessaire de faciliter la mobilisation de renforts humains au profit des établissements confrontés à un surcroît d’activité, notamment en donnant la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements le souhaitant de rendre ces mises à disposition gratuites". D'où une ordonnance en vue visant à déroger à la règle de remboursement.

Etrangers

Une ordonnance viendra une nouvelle fois prolonger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020, "dans la limite de 180 jours". Est en effet anticipé le fait que le 15 mai "les préfectures ne seront pas encore en mesure de recevoir les étrangers pour l’ensemble de leurs démarches, en particulier ceux dont le titre aura expiré après cette date et qui ne bénéficient pas de la prolongation de la durée de validité de leur titre".

Le projet de loi prévoit de même de prolonger le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 juillet, "pour toutes les personnes qui auraient dû cesser de la percevoir à compter du 12 mars 2020" (demandeurs d’asile déboutés).

Référence : projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid?19.

 

 

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