Mal-logement - Dalo : un décret fait entrer les organismes d'insertion dans les commissions de médiation

Un décret relatif au droit au logement opposable est paru au JO du 13 février 2014 et entrera en vigueur le 14. Le décret du 11 février élargit la composition des commissions de médiation de manière à permettre la participation de représentants d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Il introduit également la possibilité de renouveler deux fois le mandat des membres.
Le décret précise en outre la forme et le contenu que doit respecter une demande présentée au titre du droit au logement opposable (le formulaire de saisine adressé à la commission de médiation doit mentionner le numéro départemental de demandeur de logement social, sauf justification particulière).
Le décret révise surtout les critères applicables aux demandes formulées par les personnes hébergées chez un ascendant. La référence à l'obligation d'aliments est ainsi remplacée par "un faisceau de critères" permettant d'apprécier si la personne hébergée se trouve dans une situation prioritaire et urgente.
Enfin, le texte porte au 1er janvier 2015 la fin de la période transitoire fixant à six mois le délai d'instruction des demandes par les commissions de médiation en région Ile-de-France (délai de droit commun de trois mois). Dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, la disposition transitoire permettant de proposer un relogement dans un délai de six mois suivant la décision de la commission s'appliquera jusqu'au 1er janvier 2017.

 

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