C. Megglé

ESS - De nouveaux statuts types pour les associations et fondations d'utilité publique

Citoyenneté et services au public

Dans un communiqué diffusé le 17 septembre, le Conseil d'État met en avant les nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique, qu'il a approuvés dans un avis du 19 juin 2018. "Publiés le 6 août par le ministère de l’Intérieur, ces statuts sont applicables aux procédures engagées après cette date", souligne le Conseil d'État. Cette actualisation vise à "clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes", à "moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures", ou encore à "renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt", énonce-t-il encore. Autant de "lignes directrices" pour le ministère de l'Intérieur, chargé de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.
La reconnaissance d'utilité publique permet à une association de recevoir des donations et des legs, "en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association", rappelle le site service-public.fr. Pour y prétendre, l'association doit "être d'intérêt général" (1) , "avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local", "avoir un nombre minimum d'adhérents (à titre indicatif au moins 200)", être organisée et fonctionner de manière démocratique et "avoir une solidité financière tangible (montant minimum de ressources annuelles de 46.000 €, montant de subvention publique inférieur à la moitié du budget et résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)".
Quant aux statuts d'une fondation d'utilité publique, ils diffèrent selon le choix des fondateurs – particuliers et/ou organismes de droit privé ou public - de se doter d'un conseil d'administration ou d'un directoire avec conseil de surveillance.

 (1) "Si l'activité de votre association est non lucrative, sa gestion désintéressée et si elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général", précise l'administration.

Haut de page