Commande publique - De nouvelles exigences font leur entrée dans le Code des Marchés Publics
Après le décret n°2011-1000 du 25 août 2011, un nouveau décret modifiant la troisième partie du code des marchés publics (CMP) vient d’être publié au Journal Officiel.
Relatif à la passation et à l’exécution des marchés publics de défense et de sécurité, le décret 2011-1104 apporte deux modifications qui devraient intéresser les collectivités devant conclure des marchés publics, notamment en matière de sécurité. La procédure de passation est désormais plus strictement encadrée avec l’introduction de nouvelles exigences, tant pour l’acheteur public que pour les entreprises candidates.
D’une part, le décret vient compléter l’article 53, relatif aux critères d’attribution des marchés. Trois éléments nouveaux font leur apparition:
- les coûts tout au long du cycle de vie ;
- la sécurité d’approvisionnement ;
- l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ;
D’autre part, il modifie également l’article 114. Désormais, lorsque la sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur les capacités techniques du sous-traitant, en plus de la déclaration mentionnant les capacités professionnelles et financières.
Référence
Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité
