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De nouvelles modalités d'habilitation pour les organismes d'aide alimentaire

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Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis
dans

Social

France

Un décret publié ce 5 juillet précise les conditions à remplir pour qu'une personne morale de droit privé (association ou fédération) soit habilitée à l'aide alimentaire. Si les habilitations se font plutôt au plan national, elles sont également possibles au niveau régional pour des associations ayant un champ d'intervention plus réduit. En sachant que les CCAS sont considérés comme habilités d'office. Tout cela entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

Un décret du 4 juillet 2019 sécurise l'aide alimentaire – devenue désormais la lutte contre la précarité alimentaire – en lui dédiant un chapitre règlementaire complet du code de l'action sociale et des familles (Casf) et en modifiant la procédure d'habilitation. Ce texte est pris en application de l'article 61 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (devenu les articles L.266-1 et L.266-2 du Casf). Cet article précise que l'aide alimentaire "a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement".

Des conditions très strictes

Le décret, qui vise les associations habilitées à l'aide alimentaire, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (considérés comme habilités d'office), entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Il précise que "les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire au sens de l'article L.266-2 s'entendent de toute contribution publique destinée à l'achat de denrées alimentaires pour l'aide alimentaire ou destinée à la couverture de besoins d'investissement ou de coûts de fonctionnement relatifs à la mise en œuvre de cette aide".

L'essentiel du décret est toutefois consacré à la procédure d'habilitation. La loi du 30 octobre 2018 prévoit en effet que "seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire". Le décret précise donc les conditions à remplir pour qu'une personne morale de droit privé soit habilitée à ce titre : être une association, une union ou une fédération d'associations ou "une autre personne morale de droit privé dont l'activité est à vocation nationale" (soit une définition très large) ; disposer d'une équipe nationale permanente de responsables opérationnels et de moyens suffisants, permettant soit la distribution directe d'aide alimentaire, soit la fourniture de denrées alimentaires aux organismes habilités (cas de la Banque alimentaire) ; proposer un accompagnement comportant au moins des actions d'écoute, d'information ou d'orientation (pour la distribution directe) ; mettre en place des actions répondant à l'objectif d'une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ; instaurer des procédures relatives au respect des normes en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires (analyse des risques, plans de formation...) ; assurer à chaque étape la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires ; mettre en place les procédures prévues de collecte et de transmission des données statistiques ; s'engager à se soumettre aux contrôles prévus.

Une décision conjointe des ministres des Solidarités et de l'Agriculture

Si les habilitations se font plutôt au plan national, elles sont également possibles au niveau régional pour des associations ayant un champ d'intervention plus réduit. L'habilitation nationale est demandée au ministre chargé de l'action sociale. La décision est prise conjointement par les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation, après avis d'une commission nationale regroupant les représentants des directions concernées. La liste des associations habilitées est ensuite fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation. La première habilitation est délivrée pour une durée pouvant aller d'un an à trois ans, "en fonction de l'expérience du demandeur et des garanties qu'il présente", les suivantes étant accordées pour une durée de cinq ans. L'absence de décision à l'issue d'un délai de quatre mois après la date fixée vaut décision implicite d'acceptation.

Le décret instaure une procédure similaire pour les habilitations de niveau régional, délivrées par le préfet de région (mais sans intervention d'une commission). Il précise également les modalités de contrôle et de sanction du respect des obligations résultant de l'habilitation. Enfin, il prévoit que les personnes morales de droit privé disposant d'une habilitation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai d'un an, à compter de cette date, pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par le décret.

Référence : décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire (Journal officiel du 5 juillet 2019).

 

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