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Marchés publics d’assurance : la vigilance s'impose

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L'Apasp pour Localtis
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Commande publique

France

Invités lors d'une webconférence organisée le 15 octobre, Abel Morieux, directeur d'AmTrust International, et Jérôme Da Ros, avocat, se sont exprimés sur les marchés publics d’assurance, un sujet technique qui soulève de nombreuses questions. Ce fut notamment l’occasion de revenir sur l’actualité et les outils de médiation en la matière.

Comme l’a indiqué l'avocat Jérôme Da Ros, lors de la webconférence organisée par l’Apasp le 15 octobre, "il y a les marchés publics, il y a le domaine des assurances et les marchés publics d’assurance". Ces derniers sont soumis à des règles très particulières qui ne sont pas totalement celles du code des assurances ni celles du code de la commande publique. En cas de litiges et si les parties veulent recourir à la médiation, elles peuvent s’adresser à des organismes experts en la matière.

Les organismes de médiation spécifiques aux marchés publics d’assurance

Il y a tout d’abord la Médiation de l’assurance. Cet organisme compte plus de 15.000 saisines en 2018 et traite de litiges concernant uniquement l’exécution du contrat. Le recours au médiateur est gratuit et suspend les délais légaux de prescription et de recours contentieux. 
Il existe une autre institution, le Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance (Cefarea). Cette association a pour vocation "d’aider à résoudre de manière amiable ou par voie d’arbitrage des litiges impliquant des assureurs avec d’autres assureurs, des litiges entre assureurs et réassureurs ainsi que des litiges entre assurés et réassureurs". Les droits d’ouverture d’un dossier de médiation s’élèvent à 300 euros et des frais de résolution de litige s’appliquent en fonction de l’ampleur de litige.

Actualité de l’assurance construction 

Le domaine de l’assurance construction a été très impacté ces derniers mois, notamment par la disparition d’intermédiaires spécialisés en construction et de certaines compagnies d’assurances. Une dizaine d’opérateurs ont effectivement disparu ou cessé de proposer des solutions dans le domaine de la construction comme EISL ou Proficia, laissant de nombreux clients sans couverture. Abel Morieux a donc appelé à la vigilance en la matière. Il a notamment mentionné la publication de deux listes noires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Publiée ce 11 octobre, une liste noire énumère des sites internet et entités considérés comme douteux. Elle comporte plus de 200 entités présentes sur le marché français. Une autre liste noire publiée par l’ACPR en décembre 2018 mentionne trois compagnies d’assurance qui distribuent encore des produits d’assurances en France sans en avoir l’autorisation. Comme l’a recommandé Abel Morieux aux acheteurs publics, "si vous recevez des offres de ces compagnies, fuyez !"

Actualité des risques statutaires

Un événement marquant a impacté le domaine des risques statuaires ces derniers temps : la modification du délai de carence. En effet, l’impact de l’intégration d’un jour de carence a été évident sur la fréquence des arrêts maladies, enregistrant une baisse de 19% en un an. 
Toutefois, Abel Morieux indique que "cet impact bénéfique a été totalement contrebalancé et balayé par l’augmentation de la gravité des arrêts maladies". Les chiffres qu’il livre à ce propos parlent d’eux-mêmes puisque la durée des arrêts maladies a augmenté de 30%. En moyenne, un arrêt était de 22 jours en 2017 contre 29 jours en 2019. La durée des arrêts de longue maladie a aussi connu une évolution, passant de 261 jours en 2017 à 278 jours aujourd’hui, soit une augmentation de 7%.
Ces éléments techniques étant constatés en un an de temps, sur des marchés qui durent entre trois et cinq ans, Abel Morieux prévient que les assureurs vont revoir leur manière de provisionner les arrêts maladie. Selon lui, il faut s’attendre à davantage de réserves et à une réévaluation des tarifs.

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