Débat d'orientation budgétaire: quelles sont les nouvelles conditions pour les EPCI ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi NOTRe précise et renforce les conditions de débat et de présentation des orientations budgétaires jusqu’alors applicables pour les communes de plus de 3500 habitants ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune adhérente de 3 500 habitants et plus. D’ores et déjà, l’organisation d’un débat sur les orientations budgétaires constitue un préalable impératif dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif. Il portait jusqu’alors sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité. Une certaine marge d’appréciation existait donc quant au contenu mentionnant les opérations du budget principal et celles des budgets annexes ainsi que des éléments sur les principaux investissements projetés, le niveau et l’évolution de l’endettement, la variation des taux d’imposition envisagée, des éléments d’analyse prospective. Par ailleurs le formalisme du débat n’était pas clairement précisé, renvoyant seulement aux dispositions du règlement intérieur.
 

La loi NOTRe maintient le principe de ce débat et renforce à la fois le contenu et les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Des compléments substantiels du contenu obligatoire du document sont prévus par la loi sous la forme d’un rapport relatif aux orientations budgétaires, aux engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport, qui donne lieu à un débat au conseil communautaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur, est augmenté d’autres mentions et éléments dans certaines conditions (voir question : quel est le contenu du rapport d’orientation budgétaire et les conditions de publicité pour les EPCI ?) Les nouvelles dispositions renforcent également les conditions de formalisation du débat dont il doit être pris acte par une « délibération spécifique » du conseil communautaire ainsi que les modalités de transmission et de publication (voir également circulaire du 30 novembre 2015 et autre question idem).
 

Il est rappelé par ailleurs que le débat sur ces orientations budgétaires fait partie d’une phase de préparation du budget et ne peut ne peut donc avoir lieu la veille, le jour même ni dans la même séance que le vote du budget, au risque d’entacher d’illégalité le budget adopté.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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