Décharges : un nouveau référentiel en consultation en vue du réexamen des conditions d'exploitation

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 13 juin prochain, un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté en date du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, plus couramment appelées "décharges", soumises à autorisation au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce texte vise à prescrire les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à ces installations au sens de la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, dite IED), afin de disposer d’un référentiel pertinent dans le cadre de la procédure de réexamen des conditions d’exploitation qui s’achèvera le 17 août 2025. La directive IED est en effet le principal instrument de l’Union européenne pour prévenir et réduire les émissions de polluants des activités industrielles notamment via la mise en œuvre des MTD. Sa révision est en cours et devrait être finalisée fin 2023. 

Le projet d’arrêté s’applique également à améliorer la lutte contre les incendies dans les décharges via la mise en place de plans de défense incendie, de systèmes de détection fondés sur l’utilisation d’alarmes, de rondes et de mesures de formation du personnel. On y relève également un programme de surveillance de la consommation d’eau et la mise en place d’un bilan énergétique annuel. D’autres évolutions concernent la procédure dérogatoire pour l’abaissement de l’épaisseur de la couverture finale dans le cas des talus : "en la fondant sur une étude stabilité en plus d’une étude d’équivalence aujourd’hui prévue, en conditionnant la diminution de la couche de revêtement de terre à la présence d’une géomembrane synthétique et en la limitant à une épaisseur minimale de 50 cm", précise le ministère.  Et pour la procédure dérogatoire pour la mise en place de la couche de fond : "en la fondant sur une étude d’équivalence de l’efficacité de drainage et en limitant l’épaisseur minimale de cette couche de fond à 30 cm". 

Il s’agit enfin de faciliter l’exploitation des casiers de stockage de déchets exploités en mode "bioréacteur" pour optimiser leur production de biogaz. La possibilité d’y injecter des lixiviats extérieurs au casier et la révision des mesures de suivi de l’humidité dans ces casiers font notamment partie des compléments apportés par le texte. 

 

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