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Décompte général définitif et appel en garantie ne font pas toujours bon ménage !

Commande publique

Dans un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a rappelé l’articulation possible entre appel en garantie et décompte général définitif.

En l’espèce, le centre hospitalier de Reims avait conclu un marché pour la construction d’un pôle mère-enfant. Deux lots de travaux d’électricité ont été confiés à un groupement d’entreprises composé des sociétés Inéo Enersys, Blanchard électricité et Guérineau. En février 2012, l’établissement de santé a notifié à la société Inéo Enersys le projet de décompte général et définitif. Deux mois plus tard, cette dernière a demandé une indemnité complémentaire de plus de 400.000 euros en réparation des préjudices qu’elle aurait subis du fait "d’une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat". 
Le tribunal administratif (TA) de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande mais la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy y a fait partiellement droit. Elle a notamment condamné le centre hospitalier à lui verser la somme de 125.000 euros et la société Icade Promotion, chargée d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40% des condamnations prononcées à son encontre. Contestant cet appel en garantie, l’AMO a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Ce dernier a annulé l’arrêt d’appel, la CAA ne pouvant admettre l’appel en garantie dirigé contre la société Icade Promotion. En effet, la haute juridiction administrative a rappelé que "la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d’appels en garantie du maître d’ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s’il est établi que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige".

Dans les faits, la société Inéo Enersys avait déposé sa réclamation en avril 2012 et le décompte du marché d’AMO avait été notifié en 2013. Dès lors, au moment de l’établissement du décompte du marché d’AMO, le centre hospitalier de Reims avait tout à fait connaissance du litige relatif au marché de travaux. Toutefois, l’établissement de santé n’ayant assorti le décompte du marché d’AMO d’aucune réserve relatif au litige du marché de travaux, le caractère définitif du décompte du marché d’AMO fait obstacle à ce que le centre hospitalier appelle en garantie la société Icade Promotion.

Le Conseil d’Etat a donc confirmé la condamnation du centre hospitalier et rejeté son appel en garantie dirigé contre son AMO, la société Icade Promotion.

Référence : CE, 6 mai 2019, n°420765

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