Délais de paiement : les petites collectivités s'améliorent, les plus grosses régressent

L'Observatoire des délais de paiement a remis ce 23 mars à Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et Finances, son rapport annuel pour l'année 2017. Si le bilan est globalement encourageant, les grandes collectivités ont encore d'importants efforts à fournir pour réduire leurs délais de paiement en matière de commande publique.

Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement a présenté ce 23 mars son bilan annuel pour l’année 2017, intitulé "Contre les retards de paiement : les entreprises inégalement mobilisées". La présidente de l’Observatoire estime que les délais de paiement suivent une évolution globale favorable depuis trois ans. Toutefois, dans les secteurs publics comme privés, l’attention a été attirée sur la corrélation entre délai de paiement et taille de l’entité.

"Plus on est gros, moins on paye vite"

En effet, les plus grosses collectivités sont celles qui mettent le plus de temps à payer leurs prestataires. Ce délai a même augmenté depuis 2016, puisque le délai de paiement des collectivités de 50.000 à 99.000 habitants est passé de 32,5 à 34,5 jours. Celui des communes de plus de 100.000 habitants est quant à lui passé de 27,3 jours en 2016 à 29,4 jours en 2017, avoisinant dangereusement le délai légal de paiement de 30 jours.
Les résultats des départements confirment cette tendance et enregistrent un délai de paiement moyen de 23,4 jours, contre 21,5 jours en 2016. Les régions sont les seules grandes collectivités territoriales dont le délai de paiement est à la baisse (36,2 jours en 2016, 34 jours en 2017). Malgré les efforts des régions en la matière, ces chiffres restent bien plus élevés que ceux des petites communes qui continuent d’améliorer leurs délais de paiement. Les communes de moins de 500 habitants sont passées d’un délai de 14,7 jours en 2016 contre 13,6 jours en 2017. Pour les communes de 500 à 3.999 habitants, le délai a été réduit de deux jours en un an et s’établit aujourd’hui 16,8 jours.

Mauvais point pour le secteur hospitalier et les collectivités d’outre mer

La présidente de l’Observatoire s’est dite préoccupée par la situation des collectivités ultramarines. La Martinique et la Guyane ont régressé en la matière et leur délai de paiement atteint aujourd’hui 69,4 jours. Présent lors de cette présentation, un représentant du Medef a également exprimé son inquiétude, relatant que les délais de paiement dans certaines collectivités d’outre-mer avoisinaient les douze mois. Selon lui, "cette situation dramatique est un réel frein au développement économique et à la pérennité des PME locales ".
Le secteur hospitalier semble également rencontrer des difficultés en la matière. Avec un délai légal dérogatoire fixé à 50 jours, le délai de paiement des hôpitaux publics ne cesse d’augmenter depuis 2014, passant de 43,2 jours à 48 jours en 2017. Selon la présidente de l’Observatoire, la situation continue de se dégrader et les délais pourraient atteindre 52 jours. 

Sanctions financières

En 2017, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à 2.500 contrôles du respect des délais de paiement. Cela a abouti à 230 procédures de sanction, donnant notamment lieu à 89 amendes administratives d’un montant inférieur à 10.000 euros et 42 amendes d’un montant supérieur à 100.000 euros. La secrétaire d’Etat a rappelé que suite à la publication de la loi Sapin 2 en décembre 2016, la publication de la décision de sanction est devenue obligatoire. Un moyen supplémentaire pour dénoncer les mauvais payeurs.
Le rapport 2017 dresse également une vision globale des délais de paiement en Europe, secteurs public et privé confondus. La France prend la quatrième place avec un taux de paiement sans retard de 43,6%. En tête, l’Allemagne (66,4% de paiement sans retard), suivi par les Pays-Bas (61,9%) et l’Espagne (52,3%). Le Portugal a encore d’importants efforts à fournir puisqu’il ne totalise que 18,4% de paiement sans retard.

 

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