Délégation sénatoriale aux collectivités : une série de propositions de loi en préparation

Ce mardi 20 janvier en tout début de matinée, Bernard Delcros, le président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ne pouvait guère éluder le sujet du jour : le projet de loi de finances (PLF), avec ce 49.3 devant être actionné l'après-midi même devant l'Assemblée sur la première partie du texte. Avec un vœu, si ce n'est une exigence : qu'en matière de finances locales, le gouvernement reprenne la copie votée en décembre dernier par le Sénat. Et "notre copie, c'est 2 milliards" d'effort pour les collectivités, pas davantage, a-t-il rappelé, soulignant qu'au-delà de ce montant global, les sénateurs seront attentifs au détail des mesures pour vérifier que les "choses importantes" qu'ils avaient "sauvées" se retrouveront bien dans la copie finale : exonérer les communes du Dilico ; rétablir la DETR qui devait être supprimée au profit d'un nouveau fonds (le FIT) ; rétablir le périmètre du FCTVA afin de ne pas en exclure les dépenses d'entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux ; rétablir une compensation du foncier non bâti… Des discussions avec les ministères avaient eu lieu jusque tard dans la nuit et à cette heure matinale, le sénateur ne disposait pas de la version finale mais gardait bon espoir que le gouvernement préserverait "à peu près" la version de la Haute Assemblée.

Mais au-delà de cette actualité, c'est pour évoquer plus largement l'activité de cette délégation dont il a pris la présidence il y a dix-huit mois – lorsque Françoise Gatel est devenue ministre – que l'élu du Cantal avait convié la presse. Côté bilan session 2024-2025, une dizaine de rapports et travaux : "bien vieillir dans nos communes", bilan de la mise en œuvre des préconisations formulées en 2023 sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; santé scolaire ; IA ; ingénierie ; Gemapi… Sans oublier la mission flash sur le pouvoir préfectoral de dérogation, qui a donné lieu à une proposition de loi adoptée par le Sénat en juin dernier et dont Bernard Delcros attend l'inscription prochaine à l'ordre du jour de l'Assemblée (texte soutenu par le gouvernement, avec procédure accélérée). Ni, fin 2025, l'aboutissement de ce qui avait été une initiative de la délégation avec, enfin, la publication de la loi sur le statut de l'élu local, qui réjouit Bernard Delcros. Autre motif de satisfaction, le fait d'avoir renforcé la coopération avec la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale (actions, rendez-vous ministériels et courriers communs…), afin de "parler d'une seule voix".

Et pour cette année ? Il sera plus que jamais question de décentralisation. La délégation sénatoriale a déjà fourni une contribution sur le sujet et compte bien prendre une part active au chantier ouvert par Sébastien Lecornu avec son futur projet de loi. Bernard Delcros ne doute en tout cas pas de la volonté sincère du Premier ministre d'avancer là-dessus. Parallèlement, on parlera beaucoup de simplification. Le sénateur a rappelé que la délégation avait organisé en avril dernier les Assises de la simplification et estimé que cet événement "a contribué à ce que l'on s'empare du sujet" : il y a eu peu après le Roquelaure de la simplification initié par François Rebsamen, la proposition de loi sur le pouvoir dérogatoire donc, onze récents décrets (dont celui sur les marchés publics), le projet de méga-décret, le dispositif France Simplification… Donc "la dynamique est enclenchée", se réjouit Bernard Delcros. Qui compte s'associer aux travaux du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur le "stock des normes", notamment du côté du code de la construction et de l'habitat, ainsi qu'à la mission confiée par le gouvernement au Conseil d'État sur "tous les documents de planification". Enfin, il a fait savoir que la délégation organisera le 9 avril prochain un "colloque de la simplification" avec en ligne de mire, là encore, une proposition de loi.

Mais la délégation prévoit en parallèle de s'attaquer à une grande diversité d'autres sujets.

• La carte scolaire, un sujet que le sénateur juge "très sensible" en milieu rural, avec aujourd'hui un fonctionnement "d'un autre temps" qu'il faut impérativement faire évoluer. Il s'agirait d'identifier de nouveaux critères, "au-delà du seul taux d'encadrement", afin de "dépasser une vision comptable et annualisée" et d'"offrir aux maires une vision prospective et triennale". Proposition de loi en vue.
• Les agences de l'eau ont adopté leurs programmes fin 2024 en se calant sur la loi Notr et n'ont donc pas toutes intégré, dans les financements qu'elles accordent, le nouveau cadre législatif issu de la loi d'avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, explique en substance Bernard Delcros. Il s'agirait donc aujourd'hui de faire en sorte que ces financements ne soient plus tributaires de "la nature du maître d'ouvrage" (EPCI à fiscalité propre vs commune) et d'intégrer davantage de souplesse dans les "périmètres de mutualisation" reconnus par les agences. La délégation a commencé à rencontrer certaines d'entre elles et prévoit un rapport puis une proposition de loi.
• La compensation financière des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale : la délégation estime que cet enjeu souffre de "l'absence de données consolidées et consensuelles". Elle compte donc "faire un état des lieux précis" de toutes les non-compensations ou mal-compensations qui se sont accumulées ces dernières années et "faire des propositions" afin de mettre un terme à cette dérive.
• Un travail prospectif visant à "mesurer l'intérêt d'une loi de programmation des finances locales".
• Les agences régionales de santé (ARS), sachant que Sébastien Lecornu évoquait en novembre dernier devant les départements une réforme de ces agences.
• Les pharmacies en milieu rural : "Avec les règles actuelles d'implantation, certains bourgs perdent leur pharmacie", constate Bernard Delcros, qui juge donc nécessaire de "sortir de ces critères inadaptés" et compte s'y pencher via un rapport puis une proposition de loi.
• France Services : "On s'est beaucoup intéressés à France Services en milieu rural, mais peu en quartiers politique de la ville", estime le sénateur. La délégation va donc évaluer cette présence et action dans les QPV.
• Les services déconcentrés de l'État.
• Un bilan des intercommunalités et métropoles.
• Une analyse suivie d'une proposition de loi sur les surcoûts de construction.
• La Gemapi.
• Les barrages hydroélectriques.