Délibération d’institution de la taxe de séjour : quelles souplesses accordées aux collectivités après le 1er juillet ?

Réponse 

1.Les éléments devant être votés avant le 1er juillet d’une année

Désormais, la délibération instituant la taxe de séjour doit être prise avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante. En outre, les collectivités locales sont tenues de saisir le contenu de leur délibération dans l’application Ocistan avant le 15 septembre de l’année.

Le guide pratique sur les taxes de séjour rappelle que la délibération doit contenir un certain nombre d’éléments :

• les tarifs applicables aux différentes catégories ;

• le taux compris entre 1% et 5% pour les hébergements en attente de classement ou sans classement ;

• le régime d’imposition, au forfait ou au réel, pour chaque nature d’hébergement ;

• la période de perception ; 

Sans modification d’une année sur l’autre de l’un ou de plusieurs de ces élément(s), il n’est pas nécessaire pour la collectivité de redélibérer chaque année tant que la délibération reste conforme à la loi.

2.Les éléments pouvant être modifiés en cours d’année

Les dispositions législatives apportent une certaine souplesse sur les autres éléments. Aussi, peuvent être modifiés en cours d’année :

• le calendrier de reversement de la taxe par les hébergeurs, sauf pour les plateformes qui doivent respecter deux dates butoirs prévues dans la loi à la fin des mois de juin et de décembre ;

• le loyer minimum en deçà duquel les assujettis sont exonérés de la taxe ;

• le niveau d’abattement applicable lorsque la taxe de séjour au forfait a été instituée sur l’une ou sur toutes les catégories d’hébergement.

A cet égard, le guide pratique sur les taxes de séjour précise que les dates de reversement de la taxe collectée peuvent être modifiées par délibération à tout moment de l’année.

Notons également qu’en cas de modification d’un seul point de la délibération d’une année sur l’autre, l’administration fiscale conseille de rappeler toutes les caractéristiques de perception de la taxe de séjour dans une délibération complète.

Ces différents assouplissements peuvent être utiles notamment pour tenir compte des difficultés en matière de fréquentation touristique qu’un territoire peut expérimenter sur une période donnée.