Delivrance du permis de construire

PROBLEME

Pour les communes, c'est en matière d'urbanisme que les transferts de compétences opérés par les lois de décentralisation ont été les plus sensibles. La responsabilité de la gestion des sols, du plan local d’urbanisme au permis de construire, repose désormais en grande partie sur l'échelon communal, même si l'Etat n'a pas abandonné toutes ses prérogatives. Les conditions de délivrance du permis de construire illustrent cet aspect de la décentralisation. Avec la réforme territoriale et le transfert de la compétence relative au plan local d’urbanisme aux établissements publics de coopération locale à fiscalité propre, une nouvelle étape a été franchie qui peut inciter les communes à confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à ces EPCI ou à en mutualiser l’organisation.

Une ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a profondément réformé le code de l’urbanisme. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 (article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007).

Les divers régimes d’autorisation existants ont ainsi été remplacés par 3 permis (un permis de construire, un permis d’aménager et un permis de démolir), et une déclaration préalable. En outre, les délais et modalités de l’instruction d’une demande de permis ont été modifiés (art. R. 423-23 et s.)

TEXTES

- Articles L.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
- Articles R.421-1 et suivants et R.422-3 et suivants du code de l'urbanisme
- Circulaire du 6 juin 1984 relative aux transferts de compétences en matière de permis de construire.
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
 

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