France

Anne Lenormand / Localtis

Demandes d'autorisations d'urbanisme : de nouvelles modalités de collecte et de transmission d'informations

Aménagement et foncier

Un décret d'application de la loi Elan publié au Journal officiel du 21 mai prévoit de nouvelles modalités de collecte des informations et des pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable.

Publié au Journal officiel du 21 mai, un décret d'application de la loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit de nouvelles modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols. L'article 62 de la loi prévoit l'obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme de transmettre les informations et les pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, élargissant la nature et les finalités des informations collectées.
Le décret vient préciser les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l'urbanisme. D'une part, il fixe la liste des informations qui doivent être transmises mensuellement, au moyen d'un téléservice ou d'une application en ligne, "à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques". D'autre part, il dispose que les pièces des dossiers de demande sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme. Le décret conforte également la liste des informations demandées dans les formulaires de demandes de permis et de déclarations préalables.

Détail des éléments à transmettre

Avant le 15 de chaque mois, les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme sont donc tenues de transmettre aux services du ministère "les éléments (…)afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent",  à savoir : les informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; les "décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale" ; les déclarations d'ouverture de chantier ; les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Le décret modifie également l'article R.431-34 du code de l'urbanisme en précisant les informations à transmettre à des fins de statistiques : Le nombre de logements créés ou démolis, répartis en fonction du nombre de pièces, du type de financement et de leur caractère individuel ou collectif ; le mode d'utilisation principale envisagée pour les logements créés ; le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, au-dessous et au-dessus du sol ; le type d'annexe ; le type de travaux si le projet porte sur une construction existante ; la catégorie de résidence prévue et le nombre de chambres ; la destination et la sous-destination en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt collectif.

 
Référence : décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols, JO du 21 mai 2019, texte n° 19. 

 

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