Finances - Dématérialisation des paiements dans les services publics locaux : les règles et le calendrier

Les collectivités territoriales vont être progressivement obligées de proposer aux usagers des services de paiement en ligne. Un récent décret précise leurs conditions de mise en œuvre et détaille les différentes échéances.
 

D'ici le 1er janvier 2022 au plus tard, les collectivités territoriales et leurs établissements publics auront l'obligation de mettre à la disposition des usagers un service de paiement en ligne leur permettant de régler les sommes dont ils sont redevables en raison de l'utilisation des services publics locaux. Un décret paru au Journal officiel du 3 août précise la mise en œuvre de cette mesure introduite par l'article 75 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
Selon le texte réglementaire, les organismes publics locaux devront fournir "à titre gratuit un service de paiement en ligne, accessible aux usagers par l'intermédiaire de téléservices, et le cas échéant d'applications mobiles, connectés à internet". Ce service de paiement devra respecter les normes de sécurité et d'accessibilité fixées par les référentiels nationaux.
Les collectivités territoriales et les établissements publics dont le montant des recettes annuelles, issues des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services, sont supérieures ou égales à 1 million d'euros devront se conformer à l'obligation au plus tard le 1er juillet 2019. Les entités dont le montant des recettes annuelles de même nature est supérieur ou égal à 50.000 euros disposeront d'un délai supplémentaire d'un an pour appliquer la loi (date limite fixée au 1er juillet 2020). Enfin, lorsque l'enjeu financier est plus faible, mais atteint ou dépasse 5.000 euros, les organismes locaux devront proposer le nouveau service au plus tard le 1er janvier 2022. Les montants en question s'apprécient "au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle les personnes sont soumises à l'obligation (…) pour la première fois".

Des économies pour les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dont les recettes annuelles encaissables sont inférieures à ces seuils ne sont en réalité pas exonérées de la nouvelle obligation. Elles ne pourront y déroger qu'à la condition de proposer "une autre offre de paiement dématérialisée" répondant aux mêmes conditions que celles étant prévues par le décret. Ce dernier prévoit cependant une exception de taille à l'obligation de mise en place de moyens de paiement en ligne. En effet, tous les paiements "intervenant de manière concomitante au fait générateur" (par exemple au guichet d'une piscine) y échappent.
La mesure "générera à terme des économies pour les collectivités territoriales compte tenu de la réduction des frais de gestion liés aux moyens de paiement traditionnels", a estimé, le 5 juillet dernier, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans une délibération. Emettant (à l'unanimité des membres présents) un avis favorable, il a souhaité que l'utilisation des services de paiement dématérialisés demeure facultative pour les usagers "qui ne détiennent pas nécessairement de compte bancaire" et ne conduise pas à "supprimer, à terme, les autres moyens de paiement, notamment en espèces". Dans son rapport sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le rapporteur de la commission des finances du Sénat appelait déjà à préserver les modes de paiement classiques, par courrier ou au guichet. Il rappelait que, l'an dernier, selon Eurostat, 14% des ménages n'avaient pas accès à internet depuis chez eux.

Référence : décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.

 

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