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Dématérialisation : le principe "Dites-le-nous une fois" prend ses quartiers dans trois régions

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par
Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
dans

Infrastructures numériques, données

Commande publique

Un décret, publié au Journal officiel ce 20 janvier, fournit le cadre technique et organisationnel relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations tels que prévus à l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il s’agit de rendre opérant dans certains domaines le programme "Dites-le-nous une fois" - codifié à l’article L. 113-12 -, laissé en grande partie lettre morte à défaut de décret d’application. Objectif : simplifier les démarches administratives en réduisant la redondance des informations demandées aux usagers. Les catégories d’informations concernées correspondent à des données régulièrement demandées par les administrations aux entreprises, associations et particuliers dans le cadre des procédures entrant dans le périmètre du décret. Le texte détermine la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d’informations. Il fixe également les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont l’avis a été expressément requis par le législateur. 

Expérimentation par interface de programmation applicative

En parallèle, le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), autre traduction concrète du principe "Dites-le-nous une fois". L’expérimentation, projetée pour une durée de trois ans, vise ici à démontrer la pertinence d’un dispositif d’échanges d’informations entre administrations par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative (API) unique, mise en oeuvre par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (Dinsic). Ce dispositif, qui a notamment vocation à concerner les collectivités territoriales de plus de 3.500 habitants, sera appliqué dans trois régions "test" (Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie) dans les domaines des marchés publics (pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature), des aides publiques, des installations classées et dans les établissements recevant du public. L’administration n’en est toutefois pas à son premier coup d’essai, puisque la Dinsic a d’ores et déjà expérimenté une première API "entreprises", sur laquelle s’appuie le dispositif "Marché public simplifié" (MPS), qui permet aux candidats de répondre à un marché public en fournissant uniquement leur numéro Siret. Une autre initiative miroir - baptisée "Aide publique simplifiée" (APS) - est également à l’oeuvre depuis 2014 dans de nombreuses régions partenaires. 
Un second décret complémentaire fixe la liste des pièces justificatives que les usagers n’auront plus à produire, et notamment pour les entreprises à l’appui des procédures de commandes publiques et d’aides publiques. Pour les particuliers, le texte repose principalement sur le dispositif d’authentification simplifié "France connect" de la Dinsic.   

 
Références : décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration, JO du 20 janvier 2019, textes n° 68 et 70.   
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