Urbanisme - Dépassement du coefficient d'occupation des sols : tout dépend du règlement du POS

Dans une décision du 14 mai 2007, le Conseil d'Etat a rappelé que le dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) était apprécié au regard du règlement du plan d'occupation des sols (POS).

A l'origine, le maire de Paris avait accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis de construire autorisant la surélévation d'un étage d'un bâtiment affecté au culte israélite. Un syndicat de copropriétaires a demandé l'annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris.

Ce dernier a annulé l'arrêté litigieux au motif que la densité de l'immeuble excédait avant travaux celle résultant de l'application du COS et que le projet aggravait la surdensité. Par conséquent, le projet de construction ne rentrait pas dans le champ d'application du réglement du POS.

La ville de Paris s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel qui avait confirmé le jugement du tribunal administratif.

Le Conseil d'Etat a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur le fondement de l'article L.123-1 du Code de l'urbanisme et du règlement du POS. L'article L 123-1 du Code de l'urbanisme précise en effet que les POS peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application du COS.

En l'espèce, le règlement du POS prévoyait que le COS pouvait être dépassé, notamment pour les permis de construire portant sur l'amélioration ou la réalisation d'équipements publics ou privés de culte.

Le Conseil d'Etat a donc considéré que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en annulant l'arrêté du maire de Paris.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence : Conseil d'Etat, 14 mai 2007, Ville de Paris, n° 280614