Dématérialisation - Déploiement de Fast

La Caisse des Dépôts confiance électronique européenne (CDCCEE) a annoncé, le 12 juillet, la phase de déploiement de la plateforme Fast (fournisseur d'accès sécurisé transactionnel). Fast s'inscrit dans le "plan stratégique de l'administration électronique 2004-2007" (PSAE) présenté par l'Adae (Agence pour le développement électronique) devenue DGME (direction générale pour la modernisation de l'Etat). En développement depuis trois ans, ce service est destiné à permettre les échanges dématérialisés d'actes, de données ou de documents présentant une valeur juridique ou financière élevée, entre les collectivités publiques et les services de l'Etat. Vincent Roux-Trescases, président du directoire de la plateforme rappelle que Fast "est le premier tiers de confiance à avoir été officiellement homologué par le ministère de l'Intérieur pour accompagner le développement de la dématérialisation du processus de contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités et établissements publics locaux" (projets "Actes").

Un barème progressif

Avec Fast, une collectivité peut envoyer des actes administratifs par moyen électronique sécurisé, signature et preuve électroniques, vers les administrations centrales, les services déconcentrés, les organismes sociaux, d'autres collectivités ou des partenaires du secteur public. La confidentialité des données échangées est assurée par un système de chiffrement. La plateforme est accessible soit par un logiciel métier soit par un portail internet sécurisé. Elle est destinée à toutes les collectivités quelle que soit leur taille, y compris les structures intercommunales et les établissements publics locaux (centres de gestion, Ccas). L'offre se compose d'une licence d'accès illimité à Fast et d'un forfait défini par type de processus traité. Le service de télétransmission étant une activité concurrentielle, Fast est payant. Le barème est progressif suivant le nombre d'habitants. Une petite commune de moins de 500 habitants paiera 14 euros TTC par mois. Il en coûtera, pour l'accès 2.770 euros HT une fois pour toutes (si la commande est passée après le 31 décembre 2006 et l'accès est gratuit pour toute commande passée avant cette date) et 850 euros TTC par trimestre (forfait consommation), pour la commune de 20.000 habitants.
La dématérialisation du contrôle de légalité a constitué la première application de la plateforme, déjà expérimentée par près de 140 collectivités. Dès 2007, de nouvelles prestations de service seront proposées : état civil, comptabilité publique, convocation aux élus ou prestations sociales.

Catherine Ficat

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