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Dérogation au droit de la commande publique : nouvelle fiche technique de la DAJ

Le 26 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié une nouvelle fiche technique pour aider les acteurs de la commande publique à s’approprier les nouvelles mesures mises en place par l’ordonnance du 25 mars 2020.

Comme détaillé dans notre article du 26 mars 2020, le gouvernement  a décidé d’adapter certaines règles du droit de la commande publique pour tenir compte des circonstances exceptionnelles engendrées par l’épidémie de Covid-19.

Afin d’aider les acheteurs publics à traverser cette crise sanitaire, la DAJ détaille les nouvelles mesures dérogeant au code de la commande publique. A ce titre, la fiche technique rappelle qu’il n’existe "pas de présomption de force majeure, laquelle ne peut être qualifiée qu’au cas par cas" quand les obligations contractuelles ne peuvent être honorées par les parties.

La fiche technique confirme également le caractère rétroactif de l’ordonnance, ces nouvelles mesures s’appliquant aux procédures en cours ainsi qu’"aux contrats qui étaient en cours d’exécution à la date du 12 mars 2020 et qui ont pu arriver à échéance ou être résiliés entre cette date et l’entrée en vigueur de l’ordonnance".

Les mesures relatives à la prolongation des contrats, à l’allongement des délais de consultation ou encore à la gestion des difficultés des entreprises y sont également détaillées.

 

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