Finances locales - Dès sa première année, le fonds de péréquation du secteur local se révèle efficace
En 2013, le potentiel financier agrégé ne devrait plus être le seul critère pour déterminer les contributeurs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). En plein accord avec le Comité des finances locales, le gouvernement propose de prendre en compte en plus (dans une proportion de 20%) le revenu par habitant (sur ce sujet, lire notre article du 27 septembre 2012). L'introduction de ce nouveau critère va permettre de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif que le gouvernement vient de remettre au Parlement, conformément à la loi. Il sera ainsi mieux tenu compte des charges de différentes catégories de collectivités contributrices.
Les territoires industriels vont profiter de cet aménagement. Ils sont, cette année, très largement contributeurs, alors que depuis la réforme de la fiscalité locale, les dotations représentent une part très significative de leurs ressources. De plus, il arrive qu'ils accueillent en grand nombre des habitants aux revenus faibles. Autres gagnants : les 30 communes éligibles à la DSU "cible" qui, en 2012, sont prélevées au titre du Fpic (à hauteur de 2,2 millions d'euros), en raison de ressources financières d'un bon niveau. Aujourd'hui, 3 de ces 30 communes se sentent particulièrement injustement traitées (Gennevilliers, Les Ulis et Orly). Elles paient à elles seules 1,1 million d'euros pour le Fpic. La réforme réduirait l'injustice qui est faite à leur égard. Enfin, elle aurait pour conséquence de limiter la contribution de 107 communes franciliennes qu'il est légitime de considérer comme relativement défavorisées, puisqu'elles sont bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Les territoires ruraux "largement bénéciaires"
Le rapport qui a été communiqué au Comité des finances locales pour sa réunion du 27 septembre, révèle, par ailleurs, que la suppression du "coefficient logarithmique", qui joue comme un critère de charges au profit du monde urbain, bouleverserait les équilibres savamment construits par le législateur. Une telle mesure appliquée à 2012 aurait fait exploser la contribution nette des ensembles intercommunaux de plus de 200.000 habitants (celle-ci passant de 8,3 millions à 66,5 millions d'euros). La modification de l'échelle du logarithme (qui va aujourd'hui de 1 à 2) aurait eu globalement les mêmes conséquences. On sait que pour ces raisons, le gouvernement n'a pas souhaité toucher au logarithme pour 2013. Les maires ruraux qui dénoncent l'insuffisance de la prise en compte de leurs charges, ne s'en réjouiront certainement pas. Mais le Fpic est loin d'être défavorable à leurs territoires.
Le rapport confirme, en effet, que la redistribution opérée par le Fpic "bénéficie largement" aux espaces ruraux. Les versements que perçoivent les ensembles intercommunaux et les communes isolées de moins de 20.000 habitants excèdent leurs contributions de 11 millions d'euros.
D'une manière générale, le rapport conclut que le Fpic est "un mécanisme de péréquation puissant". Il s'avère plus efficace que les dotations de péréquation de l'Etat vers le secteur communal. Si l'on fait abstraction des volumes qu'elles représentent, on constate qu'un euro du Fpic réduit 3,6 fois plus les inégalités que ces dotations, est-il indiqué.
La péréquation au sein du secteur communal va "permettre de donner un nouvel élan à la réduction des inégalités territoriales", conclut le rapport.
