Des subventions peuvent-elles être octroyées par des membres adhérents à leur syndicat mixte, et inversement ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Pour réaliser leurs investissements, les syndicats mixtes ou leurs membres adhérents peuvent bénéficier de subventions d’origine diverses: Union Européenne, Etat, Région, Département... Lors de la réalisation de certaines opérations présentant un intérêt au niveau du territoire syndical, le syndicat mixte peut rechercher des compléments de financement auprès de ses membres adhérents ou, inversement, certains membres du syndicat mixte peuvent souhaiter obtenir de celui-ci une aide financière.


Réponse :


Un tel concours financier d’une commune, d’un département ou d’une région au syndicat mixte dont chacun est membre est possible, conformément au Code général des collectivités territoriales (article L 5212-19) pour les syndicats mixtes fermés, ou conformément à leurs statuts pour les syndicats mixtes ouverts, dès lors que cette opération présente une utilité pour ces collectivités.

Pour les EPCI (Syndicats, communautés de communes...) et les établissements publics membres (chambres consulaires, ONF...) une telle subvention n’est envisageable que dans la limite de leurs statuts et la spécialité de leurs missions et compétences.


Par ailleurs, le versement de subventions d’un syndicat mixte à des membres adhérents n’est pas envisageable, même s’il s’agit de réaliser un équipement intercommunal ou d’intérêt syndical.

L’octroi de telles subventions ne repose en effet sur aucun fondement légal (A noter certaines pratiques d’attribution par des syndicats mixtes de fonds provenant de la région au profit de particuliers (artisans, commerçants, agriculteurs), dans le cadre d’opérations globales encadrées par des conventions du type, par exemple, ORAC, dans les limites d’environ 7.600 Euros).


La possibilité d’attribution de fonds de concours d’un EPCI au profit des ses communes membres, ou l’inverse, reste limitée aux communautés de communes et encadrée par les dispositions des articles L5214-16 V et L5214 -16 VI du CGCT, modifiés par la loi 2004-809 du 13 août 2004.

On note cependant, en matière d’électricité, la possibilité de versement de fonds de concours ouverte par l’article L5212-24, modifié, du CGCT (L2009-431 du 20 avril 2009) : afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent en effet être versés entre le syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l'opération concernée.


Sources
Art. L 5711-1 et L 5212-19 du CGCT ; art. 186 loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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