Destruction des haies : vers un régime de guichet unique pour enrayer le déclin du bocage
Un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies est soumis à consultation publique jusqu’au 16 décembre prochain. Il s’agit d’un texte pris en application de la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi "Osarga") qui prévoit (art.37) une simplification de la règlementation sur les haies avec un régime unique codifié aux articles L.412-21 à L.412-27 du code de l’environnement. La France a perdu annuellement environ 11.500 km de haies de 2006 à 2014 et 23.500 de 2017 à 2022, et ce malgré la réglementation existante, souligne le ministère de la Transition écologique.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif du dispositif prévu par le texte est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant "une déclaration unique préalable" auprès du préfet de département (ou, le cas échéant, sa bascule en autorisation notamment pour les projets nécessitant une "dérogation espèces protégées"), avec une "compensation systématique et au moins équivalente" par la replantation d’une haie, d’un linéaire au moins égal, présentant à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie supprimée. Des arrêtés préfectoraux définiront par ailleurs les coefficients de compensation en cas de destruction de haies ainsi que la période d’interdiction de travaux sur les haies en fonction des périodes sensibles pour les espèces et des périodes de nidification. Le postulat est donc qu’une réglementation "plus lisible et mieux appliquée permettra de prévenir les destructions, d’en faciliter le contrôle et de sécuriser les gestionnaires et propriétaires de haies, et in fine d’encourager les plantations et leur gestion durable", souligne la notice de consultation.
Le Conseil national de protection de la nature (CNPN), qui a rendu le 19 novembre un avis défavorable très détaillé, ne l’entend pas de cette oreille. "Ce déclin [du bocage] s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative" pour les usagers, relève-t-il. Autrement dit, c'est l'arbre qui cache la forêt, pour le CNPN, qui fait valoir la crainte d'"une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme 'l’élément central du dispositif', et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies". Le CNPN s’inquiète en particulier du "déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites" du fait du "décalage dans le temps" pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.
