DGF : l'écrêtement de la "forfaitaire", facteur clé des évolutions en 2022

Une majorité de communes bénéficient cette année d'une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui est nouveau. En effet, l'an dernier, les communes qui subissaient une baisse de leur DGF étaient majoritaires. Cette modification tient en particulier à l'entrée en vigueur d'une mesure de la loi de finances pour 2022 touchant à ce qu'on appelle "l'écrêtement de la dotation forfaitaire", analyse la Banque postale dans une récente note.

Selon des estimations de la Banque postale, une majorité de communes devraient enregistrer cette année une hausse de leur montant de dotation globale de fonctionnement (DGF). 18.164 communes devraient connaître en 2022 une telle situation, indique la banque dans une récente étude, réalisée peu de temps après la publication par la direction générale des collectivités locales (DGCL) des montants de DGF attribués en 2022 à chaque collectivité et intercommunalité. 16.442 communes devraient, à l'inverse, connaître une diminution de leur DGF. Enfin, le troisième cas de figure, celui de la stabilité de la DGF, devrait concerner 435 communes.

Plus nombreuses, les communes voyant leur DGF progresser par rapport à 2021 seraient également plus peuplées, puisque leur population dite "DGF" – c'est-à-dire leur population calculée par l'Insee et majorée du nombre de résidences secondaires, ainsi que du nombre de places des aires d’accueil des gens du voyage éventuellement doublé – avoisinerait les 40 millions d'habitants. La population "DGF" des communes dont la DGF décroît en 2022, s'élèverait quant à elle à moins de 32 millions d'habitants.
Cette situation diffère de celle que l'on pouvait constater l'an dernier : en 2021, 16.445 communes connaissaient une augmentation de leur DGF et 18.408 une diminution.

Réduction de la dotation forfaitaire

Lorsqu'on analyse les résultats par strates démographiques, il apparaît toutefois que certains types de communes comportent moins de 50% de communes avec une DGF en croissance : c'est le cas des communes comprises entre 10.000 et 20.000 habitants.

Comme les années précédentes, "l'écrêtement" de la dotation forfaitaire des communes – qui sert à financer à la fois la hausse (+ 190 millions d'euros cette année) des dotations de péréquation versées aux communes les plus défavorisées, et la part des dotations qui augmente du fait de la croissance démographique – joue un rôle significatif dans les évolutions de la DGF. Mais son application a des effets renforcés cette année, du fait de l'entrée en vigueur d'une mesure votée dans la loi de finances pour 2022. Il s'agit du relèvement du seuil de richesse à partir duquel s'applique l'écrêtement. Celui-ci est passé d'un potentiel fiscal par habitant de 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant à 0,85 fois ce critère. Cette réforme fait mécaniquement baisser le nombre de communes contributrices à l'écrêtement : leur nombre passe de 20.848 en 2021 à 15.578 en 2022, selon les estimations de la Banque postale. Avec un montant moyen prélevé en progression (de 2,81 euros par habitant l'an dernier à 3,87 euros par habitant cette année). "La concentration de l’effort est donc réelle", analyse la Banque postale. On précisera que certaines communes – y compris très riches – y échappent, du simple fait qu'elles ne perçoivent plus de DGF.

Des baisses de DGF plus prononcées

Conséquence logique de la mise en œuvre de la réforme : les évolutions de DGF à la baisse sont plus fortes que les années précédentes. Ceci étant valable pour la plupart des strates démographiques, à l'exception des villes de 75.000 à 200.000 habitants. La modification des paramètres de l'écrêtement explique aussi que le nombre de communes voyant augmenter le montant de leur DGF soit plus élevé cette année que celui de l'an dernier.

L'évolution de la population et les éventuels "effets de seuil" qu'elle engendre, l'amélioration des indicateurs de richesse (potentiel financier, ou revenu moyen par habitant) peuvent aussi être à l'origine de variations d'une année sur l'autre des montants de DGF. Ces paramètres jouent par exemple sur l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) "cible". Sur les 10.000 communes défavorisées qui la percevaient en 2021, 630 communes en ont perdu le bénéfice en 2022 (elles ont été remplacées par autant de communes considérées cette année comme moins avantagées). S'agissant de la DSR "bourgs-centres", le nombre de communes perdant cette année leur éligibilité, s'élèverait à 23.

  • La DSR, une dotation à 100% rurale ?

La dotation de solidarité rurale (DSR) ne bénéficie pas qu'aux territoires ruraux ! Sur les 1,758 milliard d'euros que représente la dotation en 2022, 382 millions d'euros – soit près de 22% – bénéficieraient à 259 communes urbaines, selon l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui "dénonce" cette situation. Dans un communiqué, l'association présidée par Michel Fournier, maire de Les Voivres (Vosges), demande que l'intégralité de la DSR bénéficie aux "communes rurales, au sens de la nouvelle définition de l’Insee sur la base de la densité communale". Les communes urbaines aujourd'hui éligibles à la DSR ne devraient toutefois pas être pénalisées par cette réforme, écrivent les maires ruraux.
"Pour plus de clarté dans l’affectation des dotations", l'AMRF réclame aussi que les communes ne puissent pas cumuler la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine (DSU). Selon l'association, 4 communes rurales seraient dans ce cas, mais "surtout" 36 communes urbaines ("neuf fois plus et pour des montants bien supérieurs").
Les maires ruraux appellent l'exécutif et les députés qui seront issus des prochaines élections, à "réviser au plus vite ces inepties financières".

 

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