Commande publique - Directives marchés publics : première étape de la transposition par ordonnance
Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été présenté le 25 juin en Conseil des ministres. Un texte patchwork dont le point sans doute le plus important parmi ceux qui intéressent de près ou de loin les collectivités concerne le champ de la commande publique.
Tel que l'avait annoncé Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques de Bercy, lors d'une session d'études organisée par l'Association pour l'achat dans les services publics (Apasp) en avril dernier, l'article 27 de ce projet de loi correspond en effet à la demande d'habilitation du gouvernement pour transposer par ordonnance les directives marchés publics (secteurs classiques et spéciaux).
Ces directives publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars dernier doivent être transposées par les Etats membres dans un délai de deux ans à compter de leur entrée en vigueur (soit avant le 18 avril 2016). "L'échéance de transposition très courte commande d'engager le chantier de transposition au plus vite", commente ainsi l'étude d'impact jointe au projet de loi.
Pour mémoire, la nouvelle réglementation européenne vise notamment à favoriser l'innovation et l'accès des PME aux marchés publics, ou encore à encourager l'utilisation par les acheteurs publics de critères sociaux et environnementaux.
La transposition des directives est aussi l'occasion de "simplifier l'architecture de la commande publique" en uniformisant les règles juridiques applicables aux marchés publics. L'idée étant d'avoir un seul corpus législatif qui s'appliquerait à tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes.
Le texte aurait vocation à régir tant les marchés publics soumis au Code des marchés publics (CMP) que ceux relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005, mais aussi les contrats de partenariat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004. A ce titre, et en vue d'une plus grande sécurité juridique, l'article 27 du projet de loi prévoit également de regrouper toutes les formes de partenariats public-privé autour d'une même et unique forme contractuelle, le contrat de partenariat.
Selon l'étude d'impact, l'ordonnance qui sera élaborée par le gouvernement devrait définir le nouveau champ d'application du droit des marchés publics. Les principes fondamentaux en matière de commande publique et leurs exceptions (marchés réservés) seront rappelés. En outre, la question des avenants ainsi que les cas relatifs aux interdictions de soumissionner seront précisés. L'ordonnance devrait également déterminer les mesures d'application de ces règles à l'outre-mer.
Enfin, d'autres mesures non prévues par les directives marchés publics devraient être abordées par cette ordonnance. Parmi elles, les marchés publics passés par des personnes morales de droit public seront tous qualifiés de contrat de droit administratif, même pour les marchés non soumis au CMP. Par ailleurs, une mesure concernant le principe d'une intervention de la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales et certains établissements publics spécifiques sera reprise.
Référence : Dossier législatif concernant le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
