Dissolution d'un syndicat mixte en charge du traitement des ordures ménagères : quel est le sort des factures impayées au titre de la redevance pour les ordures ménagères (REOM) ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Le syndicat mixte est responsable du recouvrement de la REOM. Il se trouve dans l’obligation d’assurer la facturation des participations individuelles et de gérer les factures impayées. Pour obtenir le paiement des sommes dues par les usagers, le comptable du groupement a la possibilité d’avoir recours à la procédure d’opposition à tiers détenteur en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).


Si les conditions de la liquidation du syndicat mixte ont été anticipées et que les conditions de transfert de l’actif et du passif (conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1) ont été déterminées, un arrêté préfectoral dissout le syndicat et détermine les conditions de sa liquidation. Les membres de la structure dissoute corrigent leurs résultats comptables de la reprise des résultats du syndicat, par délibération budgétaire, conformément à l’arrêté de dissolution. C’est à ce moment qu’ils intègrent dans leur comptabilité les impayés au titre de la REOM.


Références : Articles L.2333-76 du CGCT (REOM), L.1617-5, L.5211-25-1 (transfert de l'actif et du passif) du CGCT ; circulaire interministérielle n° NOR IOCB1223084C du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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