Doit-on désormais faire référence à l'indice terminal brut de la fonction publique 1022 pour la détermination du montant des indemnités de fonction des élus ?

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Organisation territoriale, élus et institutions

 

Constat :

Les indemnités des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Réponse :

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités des maires et des élus, ainsi que les élus intercommunaux, ont vu leur indice de référence évoluer.

En effet, en 2016, l'indice brut terminal de la fonction publique était l'indice 1015. Depuis le 1er janvier 2017, l'indice de référence est l'indice 1022. De ce fait, depuis le 1er février 2017, l'indice brut mensuel est de 3 870,66 €. Les élus devront donc calculer les taux applicables sur ce nouveau montant.

Concernant les délibérations d'instauration des indemnités, si elles indiquent simplement l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre information, il n'y a, dans ce cas, pas de nouvelle délibération à prendre. En revanche, si les délibérations indiquent l'indice 1015, ou un montant en chiffre, les organes délibérants devront prendre de nouvelles délibérations.

Une nouvelle évolution de l'indice interviendra au 1er janvier 2018, faisant passer l'indice de 1022 à 1027 (3 889,40€).

 

Références : article L2123-20 et suivants du CGCT ; articles L5211-12 du CGCT; décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017

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