PLF 2019 - Dotation d'intercommunalité, péréquation, TEOM... le projet de budget n'oubliera pas les collectivités

Le Premier ministre l'a annoncé le 19 septembre lors de la Conférence des villes organisée par France urbaine (voir notre article dédié à l'événement). Le projet de loi de finances pour 2019, qui sera présenté ce lundi 24 septembre, prévoit une refonte de la dotation d'intercommunalité.
La ressource a été divisée par deux depuis 2014, mais elle s'élève encore à 1,5 milliard d'euros en 2018. La simplification du dispositif, la recherche d'une plus grande prévisibilité et le renforcement de la solidarité ont servi de lignes directrices à cette réforme réclamée par le Comité des finances locales (CFL).
A la suite de réunions de travail, l'instance a souhaité, le 3 juillet - "à l'unanimité des suffrages exprimés" - qu'une enveloppe unique se substitue à celles qui jusqu'à présent étaient distribuées en fonction des catégories juridiques de l'intercommunalité. Selon nos informations, le CFL aurait eu gain de cause. Le souhait exprimé par la plupart de ses membres de parvenir à une réduction des écarts entre les montants de dotation d'intercommunalité attribués aux différentes catégories de communautés serait également satisfait. Autre demande du CFL prise en compte : l'introduction du revenu moyen des habitants parmi les critères de répartition, dans le but de tenir compte des charges auxquelles sont confrontées les territoires.

Toutes les catégories de communautés seraient globalement gagnantes

Selon des simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL), la réforme aurait pour effet de relever de manière sensible les attributions perçues par la plupart des communautés de communes (celles dont la population est la plus faible). Les 201 communautés soumises au régime de la fiscalité additionnelle bénéficieraient d'une dotation d'intercommunalité supérieure de près de 80% en 2023. Celle-ci passerait ainsi de 8 euros par habitant actuellement à 14,3 euros par habitant en moyenne dans cinq ans (+ 6,3 euros par habitant). Le gain serait moins net pour les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique. Mais il serait quand même en moyenne de 5,1 euros par habitant dans cinq ans (de 14 euros par habitant à 19,1 euros par habitant).
Le dispositif que l'on devrait trouver dans le projet de loi de finances serait beaucoup moins défavorable aux métropoles et communautés urbaines que celui qu'avait proposé le CFL. Durant l'été, le cabinet du ministre de l'Intérieur et celui de la ministre déléguée ont reçu les représentants de France urbaine, lesquels dénonçaient une proposition "politiquement inacceptable". La création d'une enveloppe unique revient à "ignorer le rôle et les responsabilités portés par nos grandes agglomérations", critiquait l'association réunissant les élus des grandes villes et intercommunalités. Le gouvernement les a entendus. Le montant de la dotation d'intercommunalité des 33 métropoles et communautés urbaines - aujourd'hui de 28,1 euros par habitant en moyenne - serait accru de près de 2 euros par habitant en 2023 (alors que la proposition du CFL conduisait à une baisse de 0,7 euro par habitant). En outre, seulement 3 de ces intercommunalités seraient perdantes (contre 18 dans le scénario du CFL).
Du côté de France urbaine, on considère que la négociation de cet été a été "constructive". Les responsables de l'association se positionneront plus précisément après les réunions de la commission des finances et du conseil d'administration, qui se tiendront les 9 et 10 octobre

30 millions d'euros en plus chaque année

Les métropoles et les communautés urbaines tireraient finalement mieux leur épingle du jeu que les 222 communautés d'agglomération. En 2023, le montant de la dotation d'intercommunalité attribué à ces dernières atteindrait 22,7 euros par habitant en moyenne (+ 0,3 euro) et 89 d'entre elles pourraient percevoir une dotation en diminution.
Au total, plus des trois quarts des communautés verraient leur dotation d'intercommunalité progresser dans les cinq années à venir. En sachant que, parmi les 132 communautés ne percevant plus actuellement cette ressource, les moins aisées bénéficieraient d'un abondement (5 euros par habitant). Comment un tel petit "miracle" serait-il possible ? La dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI, qui sont déjà minorées actuellement pour financer notamment la progression des dotations de péréquation communales, devraient être mises à contribution à hauteur de 30 millions d'euros par an. L'Etat n'injecterait pas un centime, contrairement au vœu formulé par le CFL.

D'AUTRES MESURES

Parmi les autres dispositions que pourrait comporter le PLF 2019, certaines sont très attendues :

- Dotations de péréquation
La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteraient de 90 millions d'euros chacune. Pour rappel, ces montant sont semblables à ceux que le gouvernement avait inscrits, il y a un an, dans le PLF 2018. Au cours du débat, l'Assemblée nationale avait porté le montant de la progression de la DSU à 110 millions d'euros (en laissant inchangé celui de la hausse de la DSR).

- Dotations pour l'investissement du secteur communal
En 2018, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) s'élèvent respectivement à 615 millions et 1,046 milliard d'euros en autorisations d'engagement. Le PLF 2019 reconduirait ces montants. En outre, la possibilité pour un maître d'ouvrage de bénéficier directement de la DSIL serait étendue à la DETR (aujourd'hui, l'aide de l'Etat doit transiter par la collectivité).

- FCTVA
La loi de finances pour 2018 a instauré l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 d'une réforme des modalités de gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Objectif : simplifier, rendre moins coûteux et améliorer la sécurité juridique du dispositif de gestion de cette compensation de plus de 5 milliards d'euros, allouée aux collectivités en contrepartie de la charge de TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement. Pour des raisons d'ordre technique, la réforme s'appliquerait avec un an de retard (2020).

- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Le PLF pourrait contenir des dispositions pour sécuriser le prélèvement de la taxe, à la suite de la jurisprudence "Cora" rendue en mars dernier par le Conseil d'Etat. "La haute juridiction a considéré que, dorénavant, pour déterminer le montant des dépenses mises en œuvre par la collectivité et qui sont susceptibles d'être couvertes par la TEOM, il convient d'exclure les dépenses d'investissement", explique Franck Claeys, directeur économie et finances de France urbaine. De ce fait, les EPCI à fiscalité propre sont confrontés à un risque juridique élevé. Le PLF 2019 propose donc de réécrire l'article 1520 du code général des impôts relatif à la TEOM.

- Petites taxes
Le PLF 2019 engagerait la suppression l'an prochain d'une vingtaine de "micro-taxes" pesant au total 200 millions d'euros. Mais finalement, parmi les taxes supprimées ne devrait figurer aucune taxe perçue par les collectivités territoriales.

- Transition énergétique
Le PLF devrait créer un mécanisme permettant le lissage des conséquences de la mise en œuvre du programme de transition énergétique lié aux fermetures de centrales thermiques et nucléaires (Fessenheim). Il concernerait la contribution économique territoriale et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).