Dotation globale de fonctionnement : les données 2023 de toutes les collectivités sont en ligne

A deux semaines de la date limite de vote des budgets primitifs pour 2023, les communes, intercommunalités à fiscalité propre et départements sont informés de leurs montants de dotation globale de fonctionnement (DGF), le principal concours financier de l'Etat aux collectivités (26,6 milliards d'euros). La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a en effet mis en ligne, dans l'après-midi du vendredi 31 mars, les données relatives à la DGF de l'ensemble de ses bénéficiaires. Celles-ci peuvent être consultées sur le site du gouvernement dédié aux dotations. Outre le montant total de DGF qui lui est alloué, chaque collectivité ou groupement peut prendre connaissance des composantes de la dotation (par exemple pour les communes : dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, etc.). De plus, des tableaux de synthèse permettent de prendre connaissance des informations pour la totalité des bénéficiaires d'une même catégorie de collectivité.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, ainsi que la dotation particulière élu local (DPEL), ont également été mises en ligne.

Hausse de 320 millions d'euros

Les montants sont fournis à titre indicatif, dans l'attente de la publication d'un arrêté ministériel, qui vaudra notification des données définitives. Prévue pour "fin mai" ou "juin" de chaque année (selon le Guide pratique de la DGF), cette publication n'était toutefois intervenue, l'an dernier, que le 19 juillet. L'arrêté est important, puisqu'il ouvre la période de deux mois pendant laquelle, en cas de désaccord, les collectivités peuvent exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Après douze ans de gel ou de baisse, la DGF connaît, sur proposition du gouvernement, une hausse de 320 millions d'euros cette année. Un supplément significatif, puisqu'il permet de financer intégralement la croissance des dotations de péréquation allouées aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre (+200 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale, +90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et +30 millions d'euros pour la dotation d'intercommunalité). Ainsi, en 2023, et contrairement aux années précédentes, la dotation forfaitaire des communes n'est pas ponctionnée pour le financement de ces dotations. Elle n'est pas non plus mise à contribution pour alimenter la hausse des dotations liées à la croissance démographique (+23,5 millions d'euros). Cette dernière est prise en charge par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : la compensation "part salaires" qui leur est affectée est réduite de 0,57%. Le coup de rabot est moins fort qu'en 2022 (-2,19%).

"Mauvaise année pour la DGF"

Les 320 millions d'euros mis sur la table par l'Etat permettent "à 90% des communes de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022", indique Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales. En comparaison, 51,5% des communes avaient eu, en 2022, "une DGF en hausse ou stable". Pour rappel, l'enveloppe de DGF allouée aux collectivités était inchangée (en euros courants) l'an dernier. S'agissant des intercommunalités, "plus de 56%" d'entre elles connaissent une hausse de leur DGF en 2023. "L'effort" consenti cette année "montre la volonté du gouvernement d’apporter un soutien continu aux communes, et particulièrement à celles confrontées à des difficultés économiques et sociales", souligne la ministre.

"En réalité, c'est la plus mauvaise année pour la DGF depuis six ans", critique André Laignel, président du comité des finances locales (CFL). L'augmentation réelle de la DGF représente 1,76% du total alloué aux communes et intercommunalités, évalue-t-il. Une donnée que l'élu compare à l'inflation de "12%" pour le bloc communal, sur la période 2022-2023. Le premier vice-président délégué de l'Association des maires de France (AMF) dénonce une "opération de communication à un moment où le mécontentement est très profond dans les collectivités".

Pas de coup de pouce pour les départements

Le sort des communes et de leurs groupements est toutefois plus favorable que celui des départements, puisque la DGF de ces derniers (8,2 milliards d'euros) reste gelée en valeur. Sans coup de pouce de l'Etat, les départements subissent une réduction de 0,66% de leur dotation forfaitaire, afin de financer la croissance des dotations de péréquation départementale (+10 millions d'euros) et l'augmentation des dotations départementales liée à la croissance démographique (+17 millions d'euros). Cette ponction s'ajoute à la réduction, de 15 millions d'euros au total, de deux dotations départementales ("dotation carrée" et dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) inscrites dans les "variables d'ajustement" - un ensemble de financements de l'Etat aux collectivités dont la réduction permet, chaque année, de compenser la hausse de certaines dotations. On notera que les départements sont les seuls à subir, cette année, la baisse des variables d'ajustement.

Mais la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales retient surtout la "grande stabilité" de la DGF des départements. "L’intégralité des variations [que celle-ci enregistre] entre 2022 et 2023 est comprise entre -0,9% et +0,35% de leurs recettes de fonctionnement".

Selon la DGCL, les attributions de DGF accordées aux communes représentent en moyenne 15% de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), équivalant à 169,1 euros par habitant. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, elles s'élèvent à 20% des RRF (soit 87 euros par habitant). Enfin, pour les départements, la DGF représente 12% des RRF (ou 117 euros par habitant).