Dotations : la DGCL apporte des clarifications

Auditionné ce 24 mai à l'Assemblée nationale, le directeur général des collectivités locales a détaillé les raisons des variations de dotations qu'observent cette année de très nombreuses communes. Il a aussi détaillé les hypothèses de réforme de l'une d'elles, la dotation d'intercommunalité. Enfin, il a promis que l'Etat fera d’ici peu toute la lumière sur les critères utilisés pour la répartition des dotations.

Après quatre années de baisse drastique, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales est stable globalement. Cependant, 53% des communes enregistrent une hausse de cette DGF, tandis que 47% voient la leur baisser. Dans les deux cas, les variations sont parfois très importantes. Pour comprendre les ressorts de ce qui a donné lieu à une polémique entre l'exécutif et les élus locaux, la délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a auditionné, le 24 mai, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol.
Le haut fonctionnaire a rappelé qu'a été opérée une minoration, à hauteur de 120 millions d'euros, de la dotation forfaitaire des communes. Cette minoration est effectuée, selon leur richesse, dans le but de financer la progression de 200 millions d'euros des dotations de péréquation communales. Autre explication mise en avant : les évolutions de la carte intercommunale qui ont eu lieu le 1er janvier 2017. La réforme territoriale a entraîné une baisse du nombre des communautés de près de 40%. Par ailleurs, des communautés ayant des ressources plutôt élevées se sont élargies à des communes en difficulté et vice-versa. Le potentiel financier des communes concernées s'en est trouvé modifié. En effet, les modalités de calcul du potentiel financier prennent en compte le niveau de richesse de l'intercommunalité dont celles-ci font partie. Ce critère servant à la répartition des dotations a aussi connu des modifications dans le cas du passage de certaines communautés d'un régime de fiscalité additionnelle à celui d'une fiscalité professionnelle unique.

Des dotations de péréquation très chahutées

De fortes variations de la DGF ont particulièrement été enregistrées par des communes qui ne perçoivent plus cette année la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) - c'est-à-dire la plus péréquatrice des composantes de la DSR - et celles qui ne bénéficient plus de la "part majoration" de la dotation nationale de péréquation (DNP). Il n'existe en effet pas de garantie de sortie pour ces deux types de dotations.
Au total, 84% des communes connaissent cette année des hausses ou des baisses de DGF qui ne dépassent pas 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement, a indiqué le DGCL. Pour 93% des communes, les variations de la DGF (à la hausse ou à la baisse) sont inférieures à 5% des recettes réelles de fonctionnement. "Nous devons progresser sur l'anticipation générale" des variations de la DGF, a reconnu Bruno Delsol. Mais, a-t-il ajouté, "nous serons obligés de rester prudents sur les anticipations individuelles". Cet exercice-là s'avère très complexe.
Un certain nombre d'EPCI à fiscalité propre ont connu en particulier de fortes variations de leur dotation d'intercommunalité, a pointé le directeur général des collectivités locales. De telles évolutions, que l'on observe chaque année depuis 2016, sont dues au passage de certaines communautés d'une catégorie juridique à une autre. Elles sont liées au mode de répartition de la dotation en enveloppes étanches entre chaque grand type juridique de communauté (communautés de communes à fiscalité additionnelle ou professionnelle unique, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles). Malgré ses mérites, la mise en place de dispositifs de garantie destinés à faire en sorte que les communautés aient une dotation d'intercommunalité stable d'une année à l'autre a fini par bloquer le système et a rendu non opératoires les critères de répartition de la dotation (niveaux de richesse et d'intégration), a constaté le directeur de la Place des Saussaies.

Dotation d'intercommunalité : plus qu'une seule enveloppe ?

Le Comité des finances locales (CFL) s'intéresse de près à cette question, a-t-il rappelé. Le groupe de travail dédié que l'instance vient de mettre en place étudie une hypothèse "qui consisterait à fusionner les enveloppes pour en faire une seule". Cette hypothèse présenterait de nombreux avantages. Les changements de catégories, que la DGCL ne peut prévoir à l'avance, seraient ainsi sans effets. Les montants de la dotation attribués aux communautés seraient donc stables et ceux-ci "seraient plus représentatifs" de la richesse et de l'intégration des communautés. Une telle option impliquerait de réduire progressivement – en prévoyant des garanties – les écarts entre la dotation d'intercommunalité de chaque type de communauté (une vingtaine d'euros par habitant pour les communautés de communes, mais plus de 45 euros par habitant pour les communautés d'agglomération). De tels écarts, qui scandalisent régulièrement les élus des communautés de communes, ne sont plus justifiés, a estimé le DGCL. Ces dernières années, les communautés de communes ont en effet beaucoup renforcé leurs compétences. Le CFL a programmé trois autres réunions de son groupe de travail d'ici fin juin, a détaillé Bruno Delsol. Le but : faire des propositions en vue du projet de loi de finances pour 2019.
L'ancien préfet de Corrèze a par ailleurs annoncé que le temps de l'opacité de l'Etat sur les critères de répartition de la DGF est "révolu". La DGCL mettra en ligne, fin mai ou début juin, "la totalité des critères qui déterminent la DGF". "Ce sera une étape importante" en matière de "qualité d'accès à l'information" et de "transparence", a-t-il dit. Aujourd'hui, la DGCL publie les données relatives à la répartition de la DGF et ce, dans un format réutilisable. Mais ces données sont partielles.

 

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