Double appartenance d’une commune à des parcs naturels : le Sénat adopte une proposition de loi consensuelle

Le Sénat a donné son feu vert, ce 20 octobre, au zonage simultané des communes dans un parc national et un parc naturel régional (PNR) à travers l’adoption, en séance, de la proposition de loi portée par le sénateur Jean Bacci (LR/Var). Ce texte pragmatique, qui comporte un unique article visant à supprimer "un obstacle juridique" issu de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, avait déjà obtenu un vote favorable, à l’unanimité, lors de son passage en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable la semaine dernière (lire notre article).

Il s’agit d’introduire cet assouplissement - dont bénéficiait jusqu’ici uniquement la Guyane - pour répondre à un besoin concret de certaines communes du littoral varois adhérentes au parc national de Port-Cros, qui ne pourront, en l'état du droit, adhérer au futur PNR "Maures-Estérel-Tanneron", dont la création est prévue pour 2028. Au total, une vingtaine de communes situées dans les aires d'adhésion des parcs nationaux de Port-Cros, des Cévennes ou encore des Calanques devraient être concernées tout au plus par l'évolution portée par le texte. De portée limitée, la disposition est en outre "proportionnée" à l'objectif recherché : "rendre possible le double zonage pour une commune, sans créer de la complexité administrative", a relevé la rapporteure Kristina Pluchet (Eure/LR). D’autant que la PPL prévoit des barrières entre les deux zonages, de sorte que le même territoire d'une commune ne pourra appartenir simultanément à l'aire géographique des deux parcs. Pas d'enchevêtrement des compétences autrement dit… "Il est toutefois impératif que les établissements publics gestionnaires des parcs nationaux et les syndicats mixtes gestionnaires des PNR travaillent en bonne intelligence", a t-elle insisté. 

"Ce nouveau cadre de gestion des espaces naturels sera plus clair, plus efficace, plus souple et mieux adapté à la diversité des communes", a appuyé Mathieu Lefèvre, le ministre délégué chargé de la transition écologique, qui s’exprimait pour la première fois devant les sénateurs au nom du gouvernement. Un texte qui traduit selon lui "la volonté des territoires et de l'État d'agir ensemble pour préserver les 11 parcs nationaux et les 59 PNR, dont le rôle est crucial à l'heure du dérèglement climatique". Des propos qui ont fait réagir à gauche de l’hémicycle. "Pourtant les parcs nationaux n'ont pas été épargnés dans le budget pour 2025 : leurs crédits fléchés ont chuté de plus de moitié et leur plafond d'emploi a encore diminué. Désormais, les parcs ne peuvent plus couvrir leurs dépenses de fonctionnement incompressibles", a déploré le sénateur socialiste Michaël Weber (Moselle). "Plus que celle des périmètres, la question des moyens pour veiller au respect des règles est essentielle", a également remarqué son homologue, la sénatrice Marie-Claude Varaillas (CRCE/Dordogne). "Mon groupe votera ce texte (…) mais il en faudra beaucoup plus pour répondre aux enjeux environnementaux, après cet été - le troisième plus chaud de l'histoire de France", a-t-elle alerté. "Ce texte était attendu dans le massif des Maures", parcouru par plusieurs incendies, notamment en 2021, "d’où la proposition de Renaud Muselier [président de la région Paca] d'en faire un PNR, pour plus de gardes forestiers et de pompiers, notamment", a de son côté rappelé le sénateur écologiste Ronan Dantec. "Les moyens seront-ils maintenus ? Et où en sont les deux programmes de remplacement des canadairs vieillissants ? C'est une urgence absolue !", a-t-il interpellé le ministre.