Enseignement primaire - Droit d'accueil : projet de loi définitivement adopté le 23 juillet

Le Parlement a définitivement adopté, le 23 juillet 2008, le projet de loi imposant aux communes d'organiser, à compter du 1er septembre 2008, l'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires publiques et privées, en cas de grève ou d'absence "imprévisible" d'un professeur. Ce service minimum doit être mis en place lorsque la proportion des enseignants grévistes dans une école dépasse 25% de l'effectif. Une compensation financière de l'Etat est prévue pour les communes organisant ce service, à hauteur de cent dix euros par groupe de 1 à 15 élèves pour 6 heures d'accueil. Un forfait minimal de deux cents euros est également prévu pour les communes qui accueilleraient peu d'élèves. L'Etat, et non le maire, endossera la responsabilité administrative et pénale de l'accueil. Mais c'est le maire qui dressera la liste des personnes possédant "les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants" pour assurer ce service. "Le texte qui vous est soumis est donc équilibré et donne satisfaction à l'ensemble des parties concernées", a affirmé Xavier Darcos en réfutant l'argument selon laquelle le service minimum d'accueil représente une charge pour les maires des petites communes rurales : "Les toutes petites communes où il y a une classe unique, ce sont des écoles où les grèves sont assez rares. Nous sommes dans des structures rurales où généralement les familles sont capables de garder leur enfant." Tel n'est pas l'avis de Vanik Berberian, président des Maires ruraux de France, qui "défendait l'idée d'un système facultatif pour les communes de moins de 3.500 habitants. De son côté, le groupe socialiste du Sénat a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel de ce texte, considérant qu'il instaure des entraves au droit de grève et qu'il "ne respecte pas le principe constitutionnel de compensation par l'Etat d'une charge créée pour une collectivité".

 

Catherine Ficat

 

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