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En bref - Droit à la cantine : la ville de Besançon attaquée pour avoir refusé une inscription tardive

Pour avoir rendu son dossier d’inscription en retard, la mère d’un enfant de 7 ans s’est vu refuser une place à la cantine et à l’accueil périscolaire, à Besançon, en septembre 2017. Sans autre moyen de garde, cette mère célibataire, avec l'association des parents d'élèves FCPE, a saisi le tribunal administratif qui s’est réuni en formation plénière le 27 novembre 2017. Le TA rendra sa décision "sous 15 jours". Lors de l’audience, le rapporteur public a conclu en faveur de la plaignante, en proposant aux juges de déclarer illégal le règlement intérieur régissant l’organisation de la restauration scolaire. L’accueil périscolaire ne relevant pas des mêmes dispositions légales, le rapporteur public a estimé qu’il s’agissait, ici, d’un "service public facultatif".
C’est la première fois en France qu’un tribunal administratif va se prononcer sur la place des cantines dans l’organisation du service public.

 

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