Durant la séance d'élection du président et du bureau, d'autres questions peuvent-elles être mises à l'ordre du jour ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

La première séance où le conseil s’installe est consacrée à l’élection du président, des vice-présidents et autres membres du bureau. Compte tenu de la nécessité d’assurer le fonctionnement de l’EPCI dans les meilleurs délais, la question se pose souvent de savoir si d’autres points peuvent être soumis à cette première assemblée. Aucune disposition législative ou réglementaire n’exclut cette possibilité (14). Dans ce cas il sera d’abord procédé à l’élection de l’organe exécutif (voir autre fiche) avant d’aborder les autres points du jour. Les règles sont celles applicables à toutes séances du conseil: la convocation doit comporter un ordre du jour et être accompagnée d’une note explicative de synthèse sur chacune des affaires à examiner dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus. Elle peut contenir au moins la mention spéciale concernant l’élection du président et du bureau ainsi que d’autres points à délibérer. Sous réserve que le président sortant ait effectué ces formalités, l’assemblée pourra, après l’élection du président et du bureau, procéder au vote par exemple (voir autres fiches) :

  • de la désignation des conseillers au sein des différentes commissions internes : thématiques, Commission d’appel d’offre (CAO)…
  • des délégations d’attribution du conseil communautaire au président, aux vice-présidents au bureau.
  • de la fixation des indemnités de fonction perçues par le président, les vice-présidents…
  • les désignations dans les organismes extérieurs des représentants de l’EPCI (syndicats mixtes, Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), associations …)

A noter que le nouveau président, responsable de l’ordre du jour des séances, n’est pas lié par l’inscription effectuée par son prédécesseur et peut estimer préférable de repousser la saisine du conseil à une séance ultérieure.
 

(14) Circ.21 février 2008 NOR/INT/B/08/00040/C

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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