Commande publique - Eau, assainissement, déchets : pensez à vos "vieilles" DSP !

Le ministère du Budget vient de publier une instruction du 7 décembre 2010 à destination des trésoreries faisant le point sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat "commune d'Olivet" du 8 avril 2009. Dans cet arrêt, le juge administratif a estimé que les délégations de service public (DSP) conclues dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères avant la loi du 2 février 1995 (dite "loi Barnier") pour une durée supérieure à vingt ans ne pourraient plus être exécutées à partir du 3 février 2015 sauf exception. Car ces contrats sont soumis aux dispositions législatives qui encadrent la durée des DSP, en dépit de leur conclusion avant l'adoption de la loi Barnier.
L'échéance de 2015 peut sembler lointaine, mais Bercy conseille vivement aux 250 collectivités concernées de se préoccuper du sujet dès à présent. Les collectivités devront prendre position sur l'exécution de ces DSP bien avant 2015, et parfois demander une dérogation au directeur départemental des finances publiques. Toutes les procédures sont expliquées dans l'instruction. Ne pas manquer en particulier le tableau de synthèse p.17 qui permet de voir clairement quelles sont les différentes possibilités.

Loi Sapin/ Loi Barnier

La loi Sapin n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pose, dans son article 40 (codifié à l’article L.1411-2 du Code général des collectivités territoriales), le principe de la limitation de la durée des conventions de délégation de service public. Celle-ci est déterminée en fonction des prestations demandées au délégataire et ne peut, en principe, excéder "la durée normale d’amortissement" des investissements à réaliser.
La loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a complété cette disposition en précisant que, dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, cette durée ne pouvait, en principe, être supérieure à vingt ans.

 

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