Santé / Social - En attendant les décrets, le comité de suivi de la loi HPST se met en place

La mise en oeuvre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) suppose la publication d'environ 150 décrets. A ce jour, seuls quelques décrets sont parus. Même en y ajoutant les deux ordonnances récentes sur les conditions d'enregistrement des professions de santé et sur la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales, il est très peu probable que l'ensemble de l'appareil réglementaire sera opérationnel d'ici à l'échéance du 30 juin. Parmi les décrets en cours de concertation intéressant le secteur médicosocial - et qui pourraient donc être publiés dans les prochaines semaines - figurent notamment ceux relatifs à la conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA), au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS), à la conférence de territoire et aux commissions de coordination.

En attendant, un décret du 3 février met en place le comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé. Celui-ci est notamment chargé "d'évaluer la mise en oeuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé". Un sujet particulièrement sensible pour les élus locaux, puisqu'il englobe notamment la mise en oeuvre des "communautés hospitalières de territoires", l'une des principales innovations de la loi HPST. Le comité doit également évaluer la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière - notamment la mise en place des conseils de surveillance et des directoires, des pôles et de la contractualisation interne - et évaluer et dresser le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé. Enfin, il doit examiner "le rôle joué par les agences régionales de santé". Ces différents bilans et évaluations doivent prendre en compte le point de vue des acteurs hospitaliers, mais aussi celui des usagers.

Cette préoccupation se retrouve dans la composition du comité. Ses membres se répartissent en effet en : deux représentants du Parlement (un pour l'Assemblée nationale et un pour le Sénat), un représentant des associations d'usagers, six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé et trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé. Le président du comité d'évaluation est obligatoirement l'un des deux parlementaires. Le comité se réunit à la demande de son président, au moins trois fois par an. Ses séances, qui ne sont pas publiques, ont à la fois pour objet d'élaborer - à partir des évaluations et bilans réalisés - des recommandations adressées au ministre de la Santé et de préparer la remise au Parlement - deux ans après la promulgation de loi, soit avant le 21 juillet 2011 - d'un rapport d'ensemble. Fait peu habituel pour ce genre d'organisme, l'article 5 du décret prévoit que la remise de ce rapport marquera la disparition du comité.

 

Jean-Noël Escudié / PCA

 

Référence : décret 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Journal officiel du 4 février 2010).

 

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