En l'absence de précision des statuts d'un syndicat mixte, quelles sont les règles applicables ? Doit-on appliquer, à défaut, les dispositions du CGCT concernant les syndicats de communes ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


Les règles concernant la composition et le fonctionnement d’un Syndicat mixte interviennent selon les modalités prévues par les statuts.


Réponse :


Pour les syndicats mixtes fermés : l’absence de précision des statuts ne change rien puisque les dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant les syndicats de communes s’appliquent de plein droit (art. L5711-1 du CGCT ; pour les pôles métropolitains : art. L5731-7 et suivants du CGCT) :
- admission de nouveaux adhérents : L 5211-18 ;
- retrait des membres : L 5211-19, L 5212-29, L 5212-30 (à l’exception du retrait dérogatoire visé à l’article L 5212-29-1 non transposable) ;
- extension et réduction d’attributions, autres modifications : L 5211-17, L5211-20, L5211-20-1 du CGCT.


Pour les syndicats mixtes ouverts, en cas d’absence de précision des statuts, les dispositions du Code général des collectivités territoriales ne sont pas de plein droit transposables :
- Si les statuts renvoient, pour ce qui n’est pas précisé, aux dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés ou aux syndicats de communes, c’est ce régime qui s’applique (avec toutefois des difficultés de transposition pour la modification des statuts, cf. autre fiche).
- Si les statuts ne précisent rien et ne renvoient à aucun texte, le Code général des collectivités territoriales n’est pas transposable. Sa seule mention dans les statuts sans préciser le régime applicable (syndicats de communes, syndicat mixte fermé) ne permet pas d’en faire application (TA Limoges, 17 juin 2010, Sté Coté Vacances Organisation, n°0900515).
A noter que dans ce cas, les délibérations emportant des modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical conformément à l’article L5721-2-1 du CGCT.

Sources
Art. 5711-1et L 5721-1, 5721-2-1, L5731-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; TA Limoges, 17 juin 2010, Sté Coté Vacances Organisation, n°0900515.
 

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