Encadrement des meublés de tourisme : que peuvent faire les collectivités locales ?

Réponse :

L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune. Cependant, cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur. Il existe néanmoins une situation pour laquelle cette déclaration peut être rendue obligatoire : dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du code de la construction et de l’habitation.

La législation diffère selon certaines catégories de collectivités. L’idée générale est que plus l’accessibilité à une résidence permanente est difficile, plus la règlementation sera contraignante en matière de changement d’usage des locaux et de déclaration préalable.

1.Les communes de plus de 200 000 habitants et les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Dans ces collectivités, le changement d’usage des locaux d’habitation est obligatoirement soumis à autorisation préalable.

La commune peut ainsi délibérer pour soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme, y compris donc si ce local constitue la résidence principale du loueur.

2.Les communes situées en zones dites « tendues »

Dans ces collectivités, le conseil municipal peut délibérer pour instituer la procédure d’autorisation préalable au changement d’usage. Lorsque la commune située en zone tendue appartient à un EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme, cette délibération doit émaner du conseil communautaire.

La commune peut ensuite délibérer pour soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme, là encore, y compris si ce local constitue la résidence principale du loueur.

3.Toutes les autres communes

Pour toutes les autres communes, la décision autorisant l’institution de la procédure de changement d’usage ne peut être prise que par arrêté du préfet, sur proposition du maire.

Si le représentant de l’Etat « suit » la proposition de la commune, celle-ci pourra donc délibérer pour soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme, même si le local est la résidence principale du loueur.

4.Avantages à mettre en place un téléservice

A ce jour, la plupart des grandes métropoles et stations touristiques se sont saisies de ce sujet, et ont mis en place un téléservice permettant aux loueurs d’effectuer leurs déclarations. Les avantages à mettre en place un téléservice apparaissent nombreux :

• gain de temps pour les agents municipaux ;
• facilitation des contrôles portant sur le respect de la règlementation en matière de nombres de jours de location et optimisation de la collecte de la taxe de séjour ;
• délivrance d’un numéro d’enregistrement qui pourra être utilisé par les plateformes de location en ligne pour collecter directement la taxe de séjour auprès des touristes ;
• meilleure connaissance du parc locatif du territoire.

Notons également que, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

5.Encadrement des meublés de tourisme : et maintenant ?

La problématique de l’encadrement des meublés de tourisme dans certains secteurs a défrayé l’actualité cet été. En plus de la règlementation déjà existante, rappelée ci-dessus, plusieurs autres mesures pourraient prochainement voir le jour :

• tout d’abord, le gouvernement envisage d’appliquer aux meublés de tourisme considérés comme des « passoires thermiques » la même législation qu’aux locations dites « de longue durée ». Les maires pourraient ainsi se voir conférer le pouvoir d’interdire à la location les meublés les moins vertueux du point de vue environnemental ;
• l’adaptation des dispositifs d’urbanisme est également à l’étude, avec la possibilité de développer dans les plans locaux d’urbanisme une « servitude de résidence principale », pour contraindre les propriétaires à privilégier l’habitat permanent ;
• plus généralement, une réforme de la fiscalité des revenus locatifs est aussi en discussion, l’objectif étant de réduire l’attractivité fiscale des locations de courte durée.

Enfin, le décret étendant le nombre de communes situées en zone tendue devrait très prochainement voir le jour. 2 600 nouvelles communes devraient être incluses dans le dispositif…avec à la clé la possibilité pour elles de majorer jusqu’à 60 % la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Affaire à suivre !