Est-il légal pour une commune de verser un fonds de concours à une autre commune ?

Réponse :

1. Le fonds de concours comme outil de solidarité intercommunale 

Le fonds de concours, en ce qu’il constitue une dérogation aux principes d’exclusivité et de spécialité, permet à différentes catégories d’EPCI de verser ou de percevoir une subvention en vue du financement d’un équipement.

Les règles en matière de fonds de concours sont strictement encadrées par le code général des collectivités territoriales. Ainsi, un fonds de concours peut permettre de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, et ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par son bénéficiaire. Des délibérations concordantes doivent être prises entre le conseil communautaire d’une part, et le conseil municipal de la commune concernée d’autre part.

Le fonds de concours constitue ainsi un outil parmi d’autres pouvant être intégré dans un pacte financier et fiscal, au même titre que la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire, ou encore de la création de mutualisations de services. 

En principe, le fonds de concours est réservé aux interactions financières entre EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) et communes, même si le législateur a progressivement étendu son usage pour certains syndicats exerçant des compétences précises : la distribution publique d’électricité, l’aménagement des ports, l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques exclusivement.

Dès lors, est-il envisageable pour une commune de verser un fonds de concours à une autre commune ? Une réponse ministérielle publiée le 27 mars 2025 au Journal officiel du Sénat donne quelques indications.

2. Une offre de concours plutôt qu’un fonds de concours

A ce jour, ni projet ni proposition de loi visant à assouplir les textes existants en matière de fonds de concours ne semble être en préparation.

Une alternative intéressante aux fonds de concours pourrait être recherchée du côté d’un mécanisme proche bien que différent aussi bien dans son approche juridique que dans ses modalités de mise en œuvre : il s’agit de l’offre de concours.

Bien qu’elle ne soit pas codifiée de manière précise, ni dans la loi, ni dans les règlements, l’offre de concours a été définie progressivement par la jurisprudence :

• l’offre de concours revêt la forme d’une contribution pouvant être matérielle ou financière ; 

• le concours peut être apporté par une personne privée ou publique ;

• l’opération visée doit être une opération de travaux publics, pouvant s’assimiler à la réalisation, à l’entretien ou à la rénovation d’un ouvrage public. En ce sens, elle se distingue de la prestation de service entre collectivités car elle ne peut viser que des travaux immobiliers ou portants sur des biens immobiliers ;

• la contribution de l’offrant doit être volontaire et gratuite ;

• l’offrant doit être directement ou indirectement intéressé à l’opération.

Alors que de plus en plus d’EPCI se trouvent confrontés aux limites financières de la solidarité intercommunale, ce type de mécanisme, bien que moins fréquent, peut être mis en valeur, au même titre que les ententes intercommunales.

Sources :

Question écrite « Marc » n°00453 du 3 octobre 2024, JO Sénat

Question écrite « Estrosi Sassone » n°04365 du 12 avril 2018, JO Sénat