Est-il possible d'attribuer un marché public de fourrière automobile à un candidat situé en dehors du département ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Constat

C’est le préfet, dans chaque département, qui agrée les gardiens et les installations des fourrières automobiles. Une collectivité (ou un EPCI) qui souhaiterait lancer un marché public (ou une convention de concession de service public) afin de bénéficier des services d’une fourrière, devrait-elle dès lors se contraindre à n’accepter que des candidatures et offres émanant de professionnels situés dans le même département ?

Réponse

Chaque représentant de l’Etat dans le département doit, en vertu des règles édictées par le code de la route, instruire les demandes d’agrément des gardiens de fourrière au regard des mêmes normes de référence. Cela permet une harmonisation des garanties de qualité des installations. Par conséquent, et dans la mesure où les textes relatifs au droit de la commande publique ne l’interdisent pas, un gardien de fourrière agréé dans un autre département, est parfaitement autorisé à soumissionner à une telle procédure de passation.
Pour autant, lorsqu’il détermine son besoin, le pouvoir adjudicateur a tout intérêt à prendre en considération l’intérêt légitime des contrevenants dont le véhicule aura été saisi, afin qu’ils aient un temps de trajet raisonnable pour récupérer leur bien.
Seulement s’il est justifié par l’objet ou les conditions d’exécution du marché ou de la délégation de service public, un critère d’’implantation géographique du candidat peut constituer un critère de sélection des offres. En l’espèce, la proximité et l’accessibilité de la fourrière automobile, ou la célérité nécessaire pour répondre aux injonctions des autorités de police, peuvent être retenus pour justifier le recours à un tel critère, sans que l’acheteur public ne soit pour autant contraint par les limites administratives départementales. Et cela est d’autant plus pertinent que parfois, un prestataire agréé dans un département voisin pourra garantir une commodité et une rapidité d’intervention plus importantes qu’un autre implanté à une extrémité du même département.

 

Références : article R 325-24 du code de la route ; RM n° 26813 JOAN du 21 juillet 2009

 

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