Formation professionnelle - Et l'Afpa devient l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Ça y est, depuis le 1er janvier 2017, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est devenue l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Si le sigle "Afpa" ne change pas, pour capitaliser sur la notoriété de l'organisme, son statut est totalement différent : il s'agit maintenant d'un établissement public. C'est la loi du 17 août 2015 relative à l'emploi et au dialogue social (loi Rebsamen) qui a permis cette transformation par le biais d'une habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance. L'ordonnance en question (n°2016-1519 du 10 novembre 2016, publiée le 11 novembre 2016) crée ainsi l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes qui va assurer les missions de service public et les activités antérieurement exercées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. "Dès sa publication, l'ordonnance devient exécutoire mais elle est attaquable jusqu'à sa ratification, explique à Localtis Christophe Donon, directeur général adjoint de l'Afpa. D'où le projet de loi de ratification de l'ordonnance qui sera bientôt examiné par le Parlement." Ce projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 4 janvier 2017. Il sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 11 janvier puis en séance publique.
L'ordonnance détaille les quatre missions qui sont confiées au nouvel Epic : l'ingénierie de certification pour le compte de l'Eta ; le repérage des compétences émergentes et la conception et l'expérimentation des formations anticipatrices ; le développement d'une expertise prospective de l'évolution des compétences ; l'appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en évolution professionnelle (CEP). L'Epic a aussi une obligation de présence territoriale pour permettre l'accès de tous à la formation. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit la constitution de deux filiales pour mener, d'une part, une activité de formation des demandeurs d'emploi, cœur de métier historique de l'Afpa, et, d'autre part, une activité de formation des salariés.

"L'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire"

"Suite à l'approbation par les membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation le 22 décembre dernier, du transfert du patrimoine à l'Epic et la dissolution de l'association, l'Afpa vit une nouvelle étape de son histoire", signale un communiqué de presse de l'Afpa publié le 2 janvier qui précise que Pascale d'Artois a été nommée directrice générale de la nouvelle agence lors du conseil des ministres du 7 décembre 2016 et a pris ses fonctions le 1er janvier 2017.
Pour permettre la transformation en Epic, la question du transfert de propriété de l'immobilier utilisé par l'ancienne Afpa devait être réglée. C'est chose faite avec l'arrêté du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre. Celui-ci liste les biens immobiliers qui sont transférés au nouvel établissement : 116 centres au total. Leur valeur varie entre 303.900 euros pour le centre d'Aurillac, en Auvergne-Rhône-Alpes, à 14,4 millions d'euros pour le centre de Toulouse-Balma en Occitanie. "Mais il faut encore un acte notarié pour chaque centre, détaille Christophe Donon. Les premiers seront signés d'ici 15 jours car nous travaillons depuis le mois d'août avec un cabinet de notaires sur le sujet. Cela va s'étaler sur plusieurs semaines." Cette question du transfert du patrimoine immobilier est posée depuis de nombreuses années. Son passage de l'Etat à l'Afpa a été compliqué. Ayant été jugé inconstitutionnel, le transfert avait été temporairement réglé en 2010 à travers la constitution de baux emphytéotiques entre l'Etat, qui possédait la majorité des centres de formation, et l'Afpa, conférant à l'association un droit réel sur les locaux.
Par ailleurs, les régions avaient la possibilité grâce à une disposition prévue dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale de récupérer des immeubles de l'Afpa à titre gratuit et cela jusqu'à ce qu'à sa transformation en Epic. La région Bourgogne-Franche-Comté se voit ainsi transférer le centre Afpa de Vesouls (960.000 euros) et celui de Lons-le-Saulnier (1,7 million d'euros), dans le cadre d'un arrêté publié le 31 décembre 2016. Mais au-delà de cette région, aucune autre n'a souhaité hériter des centres de l'Afpa, craignant, pour la plupart, des coûts de maintenance élevés…

Stratégie de reconquête

Malgré sa transformation en Epic et la question, maintenant réglée, de son patrimoine, l'activité de la nouvelle agence n'est pas garantie et sa situation financière reste fragile.
L'établissement a dû faire face au transfert de la commande publique aux régions en 2004, puis à l'ouverture du marché à la concurrence en 2009. "Entre 2010 et 2016, nous avons perdu un peu plus de 20% du chiffre d'affaires réalisé avec les régions, assure Christophe Donon. Cela déstabilise l'organisation mais il s'agissait d'une sorte de monopole et nous gardons une position dominante sur le marché."
Inquiets de la création des deux filiales de droit privé, les syndicats réclament des engagements de la part de l'Etat. De ce côté, Christophe Donon se veut rassurant : "Nous allons créer un comité central d'entreprise qui aura compétence sur les trois structures pour que la gestion des ressources humaines se fasse de manière unifiée."
Pour le directeur général adjoint de l'Afpa, maintenant que les questions structurelles sont réglées, il faut se concentrer sur la stratégie de reconquête du marché. "Derrière la transformation du statut, il y a une transformation de nos métiers à entreprendre, sur le plan pédagogique", explique-t-il. Au programme : un renouvellement des offres pour s'adapter aux besoins des entreprises (transition énergétique, numérique, nouvelles technologies industrielles…) et le développement de formations à distance. L'Afpa prépare ainsi la mise en place d'une plateforme, en partenariat avec Orange, qui lui permettra de proposer des formations organisées à la fois à distance et en présentiel (formations multimodales). "Nous sommes implantés dans tous les départements donc pour les formations en groupes en présentiel, les stagiaires n'auront pas besoin d'aller très loin, c'est une grande force", affirme Christophe Donon. 

Emilie Zapalski

Références : arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016 ; arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, JO du 31 décembre 2016.